Contribution: International Development Assistance Program

Original Amount of $10,000,000, Amendment #1 to increase value by $125,000

Montant original de $10,000,000, Amendement #1 pour augmenter la valeur de $125,000

This project aims to support sustainable economic growth in Africa by increasing the capacity of African governments to negotiate fair and better quality contracts in the extractives sector. While African governments conclude a wide range of complex contractual agreements with investors for large investments in the extractives sector, many are disadvantaged by a gap in financial and/or human resources capacity to negotiate effectively, or on an equal footing, with legal teams on the investor side. Canada is supporting the five-year Medium-Term Strategy (2013-2017) of the African Legal Support Facility (ALSF), earmarking its contribution for extractives sector activities in the following areas: (i) review and negotiation of complex contracts and legal frameworks; and (ii) training African government officials to carry out these negotiations themselves. Some project activities include: (i) providing legal expertise to African governments as they negotiate and review extractives contracts; (ii) supporting the establishment of legal institutional frameworks to enable African countries to negotiate contracts effectively; (iii) providing on-the-job knowledge transfer and training to African government officials and local law firms on how to negotiate complex contracts; and (iv) establishing partnerships with academic institutions in Africa providing high-level legal training, and developing curricula for specific training. The ALSF is an independent international organization, hosted by the African Development Bank.

Ce projet vise à favoriser un développement économique durable en Afrique en renforçant la capacité des gouvernements africains à conclure des marchés justes et de meilleure qualité dans le secteur de l’extraction. Même si les gouvernements africains concluent déjà un large éventail d’ententes contractuelles complexes avec des investisseurs pour des investissements considérables dans le secteur de l’extraction, nombre d’entre eux sont désavantagés en raison de ressources financières insuffisantes ou de lacunes au chapitre des capacités des ressources humaines à négocier de façon efficace ou d’égal à égal avec les équipes juridiques qui travaillent pour les investisseurs. Le Canada appuie la stratégie à moyen terme sur cinq ans (2013-2017) de la Facilité africaine de soutien juridique en affectant sa contribution aux activités du secteur de l’extraction dans les domaines suivants : i) examen et négociation de cadres juridiques et de marchés complexes; ii) formation de fonctionnaires africains afin qu’ils puissent mener ces négociations eux-mêmes. Parmi les activités du projet : i) offrir une expertise juridique aux gouvernements africains lors de la négociation et de l’examen de marchés dans le secteur de l’extraction; ii) appuyer l’établissement de cadres institutionnels juridiques pour permettre aux pays africains de négocier des marchés efficacement; iii) offrir une formation et un transfert des connaissances en milieu de travail à des fonctionnaires africains et à des cabinets d’avocats locaux sur la façon de négocier des marchés complexes; iv) créer des partenariats avec des établissements d’enseignement en Afrique en offrant des formations juridiques de haut niveau et en élaborant des programmes pour des formations particulières. La Facilité africaine de soutien juridique est une organisation internationale indépendante rattachée à la Banque africaine de développement.

The expected intermediate outcome for this project includes: improved negotiation of fair and better quality complex resource extraction contracts by participating African governments.

Parmi les résultats intermédiaires escomptés : meilleure négociation, par les gouvernements africains participants, de marchés complexes, justes et de meilleure qualité en matière d’extraction des ressources.

The main purpose on the International Development Assistance Program is to reduce poverty for those living in countries where Global Affairs Canada engages in international development.

L’objectif princial du programme d’aide au développement international du Ministère est de réduire la pauvreté pour les populations qui vivent dans les pays où Affaires mondiales Canada se livre au développement international.