Contribution: Research and Policy Initiatives Assistance Program

The program will support projects which contribute to the effectiveness of public service management practices through the improvement, advancement, and promotion of public policy research, experimentation and engagement. | Le programme soutiendra des projets qui contribuent à l’efficacité des pratiques de gestion de la fonction publique grâce à l’amélioration, à l’avancement ainsi qu’à la promotion de la recherche sur les politiques gouvernementales, de l’innovation, de l’expérimentation et de la participation.

The President of the Treasury Board is responsible for the general administration of the Access to Information Act and the Privacy Act. Part of these duties is conducting a mandatory review of the Access to Information Act every five years, pursuant to subsection 93(1) of the Act. This project will result in a written submission to inform the next mandated review. Additionally, Treasury Board of Canada Secretariat is reviewing the Privacy Act with the intention of preparing a report on possible legislative updates. The research conducted by the recipient will respond to Treasury Board of Canada Secretariat policy approaches and provide further insight into challenges affecting Indigenous peoples related to access to information, personal data, and privacy, as well as opportunities for improvement. The project will also support the ongoing implementation of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act by examining impacts that the Access to Information Act, the Privacy Act, and potential policy approaches may have on Indigenous rights and interests described in the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples. Overall, the project directly supports Treasury Board of Canada Secretariat legislative obligations and mandate. It will help strengthen the federal access to information and privacy regimes, and in turn, the effectiveness of public service management.

Le président du Conseil du Trésor est responsable de l’administration générale de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Parmi ces responsabilités figure la tenue d’un examen obligatoire de la Loi sur l’accès à l’information tous les cinq ans, conformément au paragraphe 93(1) de la Loi. Ce projet donnera lieu à la préparation d’une soumission écrite visant à éclairer le prochain examen obligatoire. De plus, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada procède à un examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels en vue de préparer un rapport sur les éventuelles mises à jour législatives. Les recherches menées par le bénéficiaire répondront aux approches stratégiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et fourniront un éclairage supplémentaire sur les enjeux touchant les peuples autochtones en matière d’accès à l’information, de données personnelles et de protection de la vie privée, ainsi que sur les possibilités d’amélioration. Le projet appuiera également la mise en œuvre continue de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en examinant les répercussions que la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les approches stratégiques potentielles peuvent avoir sur les droits et les intérêts autochtones décrits dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Dans l’ensemble, le projet soutient directement les obligations législatives et le mandat du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Il contribuera à renforcer les régimes fédéraux d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et, par conséquent, l’efficacité de la gestion de la fonction publique.

The expected outcome is to increase the Government of Canada’s understanding of challenges impacting Indigenous peoples’ access to, and protection of, information, personal data, and privacy, while obtaining feedback on policy approaches put forward by the Government of Canada.

Le résultat attendu est d’accroître la compréhension, par le gouvernement du Canada, des défis qui touchent l’accès des peuples autochtones à l’information, aux données personnelles et à la protection de la vie privée, tout en obtenant leurs commentaires sur les approches stratégiques proposées par le gouvernement du Canada.

The overall objective of the program is to support projects which contribute to the effectiveness of public service management practices through the improvement, advancement, and promotion of public policy research, experimentation and engagement.

L’objectif général du programme consiste à soutenir des projets qui contribuent à l’efficacité des pratiques de gestion de la fonction publique grâce à l’amélioration, à l’avancement ainsi qu’à la promotion de la recherche sur les politiques gouvernementales, de l’innovation, de l’expérimentation et de la participation.