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Répertoire des programmes · Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs

Services juridiques

Code du programme
BEE02 (ATSSC)
Responsabilité essentielle
Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Le Programme fournit principalement des avis et de la recherche juridique, ainsi que des services de soutien en matière législative et réglementaire aux tribunaux concernant leurs dossiers et d’autres affaires liées à leurs mandats. Ces services sont fournis par les employés du SCDATA, tels que les conseillers juridiques et les adjoints judiciaires.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Services juridiques 2018-19: 6,9 M$Services juridiques 2019-20: 6,5 M$Services juridiques 2020-21: 7,3 M$Services juridiques 2021-22: 8,7 M$Services juridiques 2022-23: 9,5 M$Services juridiques 2023-24: 9,5 M$Services juridiques 2024-25: 10,9 M$Services juridiques 2025-26: 9,2 M$Services juridiques 2026-27: 9,3 M$Services juridiques 2027-28: 8,9 M$Services juridiques 2028-29: 8,5 M$Services juridiques
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Services juridiquesCe programme2018-19 – 2028-2959,2 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

Aucun changement important détecté.

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Niveau de satisfaction des membres des tribunaux quant à la qualité des services juridiques spécialisés offerts par les secrétariats du SCDATA qui leurs sont désignés
Résultat attendu : Les tribunaux reçoivent des services juridiques pour les appuyer dans l’exécution de leurs fonctions
90,2 %2019-20– sans résultat86 %2020-21✓ atteint82,6 %2021-22✗ non atteint86,4 %2022-23✓ atteint92,7 %2023-24✓ atteint97,8 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2019-20—202090,2 %
Cible à atteindre d'ici le 31 mars 2020 : Pas moins de 80 %.
Aucun résultat déclaré
2020-21≥ 85 %202186 %Atteint
2021-22≥ 85 %202282,6 %
Les membres des tribunaux soutenus par le SCDATA étaient satisfaits des services qui leur étaient fournis. La haute direction du SCDATA, en consultation avec les présidents des tribunaux, identifiera et mettra en œuvre des actions pour répondre aux commentaires reçus par le biais du sondage annuel du SCDATA sur la satisfaction des membres des tribunaux.
Non atteint
2022-23≥ 85 %202386,4 %Atteint
2023-24≥ 85 %202492,7 %
Cette année, le SCDATA a mis en œuvre le score de satisfaction de la clientèle (CSAT) pour calculer le niveau de satisfaction des membres. Les résultats des années précédentes n’ont pas été recalculés.
Atteint
2024-25≥ 85 %202597,8 %Atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Niveau de satisfaction des membres des tribunaux quant à la qualité des services juridiques spécialisés offerts par les secrétariats du SCDATA qui leurs sont désignés
Résultat attendu : Les tribunaux reçoivent des services juridiques pour les appuyer dans l’exécution de leurs fonctions
85 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 85 %2027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 4,9 M$2018-19: 6,9 M$2018-192019-20: 4,5 M$2019-20: 6,5 M$2019-202020-21: 5,7 M$2020-21: 7,3 M$2020-212021-22: 7,3 M$2021-22: 8,7 M$2021-222022-23: 7,5 M$2022-23: 9,5 M$2022-232023-24: 9,1 M$2023-24: 9,5 M$2023-242024-25: 9,5 M$2024-25: 10,9 M$2024-252025-26: 9,2 M$2025-262026-27: 9,3 M$2026-272027-28: 8,9 M$2027-282028-29: 8,5 M$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-194,9 M$6,9 M$
2019-204,5 M$6,5 M$
2020-215,7 M$7,3 M$
2021-227,3 M$8,7 M$
2022-237,5 M$9,5 M$
2023-249,1 M$9,5 M$
2024-259,5 M$10,9 M$
2025-269,2 M$—
2026-279,3 M$—
2027-288,9 M$*—
2028-298,5 M$*—

Employés (ETP)

2018-19: 502018-19: 492018-192019-20: 502019-20: 532019-202020-21: 542020-21: 562020-212021-22: 642021-22: 662021-222022-23: 642022-23: 682022-232023-24: 672023-24: 672023-242024-25: 652024-25: 612024-252025-26: 612025-262026-27: 582026-272027-28: 552027-282028-29: 502028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-195049
2019-205053
2020-215456
2021-226466
2022-236468
2023-246767
2024-256561
2025-2661—
2026-2758—
2027-2855*—
2028-2950*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.