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Répertoire des programmes · Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs

Services liés aux mandats et aux membres

Code du programme
BEE03 (ATSSC)
Responsabilité essentielle
Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Le Programme fournit principalement des services de recherche et d’analyse d’experts, des services consultatifs, des activités de sensibilisation et de formation, des services de soutien aux enquêtes, de la médiation, de même que le développement de politiques et procédures pour aider les tribunaux à s’acquitter de leurs responsabilités prévues par la loi. Ces services sont fournis par les employés du SCDATA, tels que les experts sectoriels, les agents de soutien aux tribunaux ainsi que le personnel de recherche.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Services liés aux mandats et aux membres 2018-19: 30,6 M$Services liés aux mandats et aux membres 2019-20: 31,4 M$Services liés aux mandats et aux membres 2020-21: 30,9 M$Services liés aux mandats et aux membres 2021-22: 32,1 M$Services liés aux mandats et aux membres 2022-23: 36,7 M$Services liés aux mandats et aux membres 2023-24: 36,6 M$Services liés aux mandats et aux membres 2024-25: 35,2 M$Services liés aux mandats et aux membres 2025-26: 35,4 M$Services liés aux mandats et aux membres 2026-27: 32,6 M$Services liés aux mandats et aux membres 2027-28: 31,3 M$Services liés aux mandats et aux membres 2028-29: 29,9 M$Services liés aux mandats et aux membres
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Services liés aux mandats et aux membresCe programme2018-19 – 2028-29233 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2020-21Indicateurs retirés : Taux d’erreurs sur les paiements versés aux membres des tribunauxCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Niveau de satisfaction des membres des tribunaux quant à la qualité des services liés au mandat et aux membres offerts par les secrétariats du SCDATA, y compris dans les domaines suivants : communications et sensibilisation; formation; recherche et analyse non-juridique; règlement des différends et…
Résultat attendu : Les tribunaux reçoivent des services de soutien spécialisés liés au mandat et aux membres pour les aider dans l’exécution de leurs fonctions
94,6 %2019-20– sans résultat93,6 %2020-21✓ atteint82,7 %2021-22✗ non atteint84,8 %2022-23✗ non atteint94,9 %2023-24✓ atteint95,3 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2019-20—202094,6 %
Cible à atteindre d'ici le 31 mars 2020 : Pas moins de 80 %.
Aucun résultat déclaré
2020-21≥ 85 %202193,6 %Atteint
2021-22≥ 85 %202282,7 %
Les membres des tribunaux soutenus par le SCDATA étaient satisfaits des services qui leur étaient fournis. La haute direction du SCDATA, en consultation avec les présidents des tribunaux, identifiera et mettra en œuvre des actions pour répondre aux commentaires reçus par le biais du sondage annuel du SCDATA sur la satisfaction des membres des tribunaux.
Non atteint
2022-23≥ 85 %202384,8 %
De manière générale, les membres des tribunaux soutenus par le SCDATA étaient satisfaits de services qui leur ont été fournis. La haute direction du SCDATA, en consultation avec les présidents des tribunaux, identifiera et mettra en oeuvre des actions pour répondre aux commentaires reçus par le biais du sondage annuel du SCDATA sur la satisfaction des membres des tribunaux.
Non atteint
2023-24≥ 85 %202494,9 %
Cette année, le SCDATA a mis en œuvre le score de satisfaction de la clientèle (CSAT) pour calculer le niveau de satisfaction des membres. Les résultats des années précédentes n’ont pas été recalculés.
Atteint
2024-25≥ 85 %202595,3 %Atteint
Taux d’erreurs sur les paiements versés aux membres des tribunaux
Résultat attendu : Les membres reçoivent une rémunération conforme à leurs conditions d’emploi
0,2 %2018-19✓ atteint0,1 %2019-20✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≤ 2 %20190,2 %Atteint
2019-20≤ 2 %20200,1 %Atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Niveau de satisfaction des membres des tribunaux quant à la qualité des services liés au mandat et aux membres offerts par les secrétariats du SCDATA, y compris dans les domaines suivants : communications et sensibilisation; formation; recherche et analyse non-juridique; règlement des différends et…
Résultat attendu : Les tribunaux reçoivent des services de soutien spécialisés liés au mandat et aux membres pour les aider dans l’exécution de leurs fonctions
85 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 85 %2027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 30,9 M$2018-19: 30,6 M$2018-192019-20: 30,6 M$2019-20: 31,4 M$2019-202020-21: 34,9 M$2020-21: 30,9 M$2020-212021-22: 34,9 M$2021-22: 32,1 M$2021-222022-23: 33,8 M$2022-23: 36,7 M$2022-232023-24: 36 M$2023-24: 36,6 M$2023-242024-25: 35,8 M$2024-25: 35,2 M$2024-252025-26: 35,4 M$2025-262026-27: 32,6 M$2026-272027-28: 31,3 M$2027-282028-29: 29,9 M$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-1930,9 M$30,6 M$
2019-2030,6 M$31,4 M$
2020-2134,9 M$30,9 M$
2021-2234,9 M$32,1 M$
2022-2333,8 M$36,7 M$
2023-2436 M$36,6 M$
2024-2535,8 M$35,2 M$
2025-2635,4 M$—
2026-2732,6 M$—
2027-2831,3 M$*—
2028-2929,9 M$*—

Employés (ETP)

2018-19: 2712018-19: 2742018-192019-20: 2772019-20: 2892019-202020-21: 2622020-21: 2882020-212021-22: 2782021-22: 3012021-222022-23: 2782022-23: 3192022-232023-24: 3142023-24: 3072023-242024-25: 2982024-25: 2902024-252025-26: 3122025-262026-27: 2892026-272027-28: 2862027-282028-29: 2822028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-19271274
2019-20277289
2020-21262288
2021-22278301
2022-23278319
2023-24314307
2024-25298290
2025-26312—
2026-27289—
2027-28286*—
2028-29282*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.