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Répertoire des programmes · Service administratif des tribunaux judiciaires

Services judiciaires

Code du programme
BEG01 (CAS)
Responsabilité essentielle
Services administratifs appuyant les Cours nationales du Canada
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2025-26 · Apparu puis retiré

Ce qu’il fait

Les Services judiciaires offrent des services juridiques et du soutien administratif judiciaire pour aider les membres de la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt à s’acquitter de leurs fonctions judiciaires. Ces services sont fournis par des conseillers juridiques, des administrateurs judiciaires, des auxiliaires juridiques, des jurilinguistes, des adjointes judiciaires, le personnel de la bibliothèque et des préposés aux audiences, sous la direction des quatre juges en chef.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Services judiciaires 2018-19: 23 M$Services judiciaires 2019-20: 27,5 M$Services judiciaires 2020-21: 31 M$Services judiciaires 2021-22: 27,9 M$Services judiciaires 2022-23: 30,5 M$Services judiciaires 2023-24: 36,4 M$Services judiciaires 2024-25: 49,4 M$Services judiciaires 2025-26: 113 M$Services judiciaires 2026-27: 84,5 M$Services judiciaires 2027-28: 47 M$Services de soutien judiciaire et services du greffe. 2026-27: 157 M$Services de soutien judiciaire et services du greffe. 2027-28: 172 M$Services de soutien judiciaire et services du greffe. 2028-29: 130 M$Services judiciairesServices de soutien judiciaire et se…
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Services judiciairesCe programme2018-19 – 2027-28226 M$
Services de soutien judiciaire et services du greffe.Programme ultérieur (correspondance par nom, confiance moyenne)2026-27 – 2028-29—

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2024-25Dépenses : 49,4 M$, contre 36,4 M$ en 2023-24 (+36 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2025-26Dépenses prévues : 113 M$, contre 49,4 M$ en 2024-25 (+128 %).Dernier plan ministériel
2026-27Semble remplacé par Services de soutien judiciaire et services du greffe.Correspondance de noms entre les plans par Canada Spends (une inférence)
2027-28Dépenses prévues : 47 M$, contre 84,5 M$ en 2026-27 (−44 %).Dernier plan ministériel

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Degré de satisfaction des membres des cours relativement à la suffisance des services qui leur sont fournis pour leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions judiciaires.
Résultat attendu : En tant que branche judiciaire indépendante du gouvernement, les cours maintiennent leur capacité de protéger l’indépendance judiciaire.
42018-19– sans résultat42019-20– sans résultat42020-21– sans résultat42021-22– sans résultat42022-23– sans résultat42023-24– sans résultat42024-25– sans résultat

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 42019—
La mesure de cet indicateur du rendement ministériel a été reportée à 2019-2020. Les résultats de 2018-2019 seront publiés dans le cadre du Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020.
Aucun résultat déclaré
2019-20≥ 42020—
La mesure de cet indicateur du rendement ministériel a été prévu pour 2019-2020. Cependant, en raison de la pandémie de COVID-19, elle a été reportée à 2020-2021.
Aucun résultat déclaré
2020-21≥ 42021—
La pression de la charge de travail et l'impact de COVID-19 sur les ressources, l'enquête prévue n'a pas été réalisée. L'enquête a été reportée au prochain exercice financier.
Aucun résultat déclaré
2021-22≥ 42022—
Ce point n’a pas été évalué en raison de priorités conflictuelles (p. ex., pandémie, convoi Freedom, etc.); cependant, il sera évalué au cours du prochain exercice.
Aucun résultat déclaré
2022-23≥ 42023—
Non évaluée, car la mesure de ces résultats a été reportée.
Aucun résultat déclaré
2023-244 – 52024—
Non évaluée, car la mesure de ces résultats a été reportée.
Aucun résultat déclaré
2024-254 – 52025—
non évalué
Aucun résultat déclaré
Pourcentage des dossiers des cours qui sont menés à terme et traités adéquatement.
Résultat attendu : On fournit aux membres des cours l’information et les services de soutien dont ils ont besoin pour entendre des procès et pour rendre des décisions.
91 %2018-19✗ non atteint92,5 %2019-20✗ non atteint94 %2020-21✗ non atteint96,5 %2021-22✗ non atteint95 %2022-23✗ non atteint95 %2023-24✗ non atteint93,8 %2024-25✗ non atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19100 % – 100 %201991 %
Le résultat représente la moyenne pour la Cour d’appel fédérale (CAF), et la Cour fédérale (CF). Les résultats ne sont pas collectés pour la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM) en raison de la taille de l'échantillon qui est trop petite pour être statistiquement significative. La Cour canadienne de l’impôt (CCI) s’efforcera au cours de l’année prochaine de collecter des données sur…
Non atteint
2019-20100 % – 100 %202092,5 %
Le résultat représente la moyenne pour la Cour d’appel fédérale (CAF), et la Cour fédérale (CF). Les résultats ne sont pas collectés pour la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM) en raison de la taille de l'échantillon qui est trop petite pour être statistiquement significative. La Cour canadienne de l’impôt (CCI) s’efforcera en 2020-2021 de collecter des données sur son rendement. Bi…
Non atteint
2020-21100 % – 100 %202194 %
L'exhaustivité et l'exactitude des dossiers dépendent en partie des soumissions du plaideur. Si toutes les informations requises ne sont pas soumises par le plaideur ou son représentant dans le délai imparti, les résultats pourraient être affectés.
Non atteint
2021-22100 % – 100 %202296,5 %
L’exhaustivité et l’exactitude des dossiers dépendent en partie des observations du plaideur. Si tous les renseignements requis ne sont pas présentés par le plaideur ou le représentant dans le délai mesuré, les résultats pourraient être touchés.
Non atteint
2022-23100 % – 100 %202395 %
L'exhaustivité et la véracité des dossiers dépendent en partie des informations fournies par le justiciable. Si toutes les informations requises ne sont pas soumises par le justiciable ou son représentant dans les délais impartis, les résultats pourraient en être affectés.
Non atteint
2023-24100 % – 100 %202495 %
L'exhaustivité et la véracité des dossiers dépendent en partie des informations fournies par le justiciable. Si toutes les informations requises ne sont pas soumises par le justiciable ou son représentant dans les délais impartis, les résultats pourraient en être affectés.
Non atteint
2024-25100 % – 100 %202593,8 %
L'exhaustivité et la véracité des dossiers dépendent en partie des soumissions du plaideur. Si toutes les informations requises ne sont pas soumises par le plaideur ou son représentant dans le délai imparti, les résultats pourraient en être affectés.
Non atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Aucun indicateur dans le plan 2026-27.

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 19,1 M$2018-19: 23 M$2018-192019-20: 23,5 M$2019-20: 27,5 M$2019-202020-21: 24,9 M$2020-21: 31 M$2020-212021-22: 28,6 M$2021-22: 27,9 M$2021-222022-23: 32 M$2022-23: 30,5 M$2022-232023-24: 30,2 M$2023-24: 36,4 M$2023-242024-25: 82,1 M$2024-25: 49,4 M$2024-252025-26: 113 M$2025-262026-27: 84,5 M$2026-272027-28: 47 M$2027-28
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-1919,1 M$23 M$
2019-2023,5 M$27,5 M$
2020-2124,9 M$31 M$
2021-2228,6 M$27,9 M$
2022-2332 M$30,5 M$
2023-2430,2 M$36,4 M$
2024-2582,1 M$49,4 M$
2025-26113 M$—
2026-2784,5 M$*—
2027-2847 M$*—

Employés (ETP)

2018-19: 1592018-19: 1752018-192019-20: 1842019-20: 1862019-202020-21: 1972020-21: 1872020-212021-22: 1892021-22: 1892021-222022-23: 1952022-23: 1882022-232023-24: 1902023-24: 2042023-242024-25: 1972024-25: 2112024-252025-26: 2122025-262026-27: 2302026-272027-28: 2182027-28
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-19159175
2019-20184186
2020-21197187
2021-22189189
2022-23195188
2023-24190204
2024-25197211
2025-26212—
2026-27230*—
2027-28218*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.