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Répertoire des programmes · Service administratif des tribunaux judiciaires

Services de greffe

Code du programme
BEG02 (CAS)
Responsabilité essentielle
Services administratifs appuyant les Cours nationales du Canada
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2025-26 · Apparu puis retiré

Ce qu’il fait

Les services du greffe relèvent de la compétence de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt. Les greffes traitent les documents légaux, renseignent les parties sur les procédures de la cour, maintiennent les dossiers de la cour, participent aux audiences, appuient et assurent l’exécution des ordonnances des cours, et collaborent étroitement avec les bureaux des quatre juges en chef pour faire en sorte que les audiences soient tenues et que les décisions soient rendues avec diligence. Les services du greffe sont fournis dans toutes les provinces et tous les territoires par l’entremise d’un réseau de bureaux permanents, ainsi qu’en vertu d’ententes avec les partenaires provinciaux et territoriaux.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Services de greffe 2018-19: 27,2 M$Services de greffe 2019-20: 28,5 M$Services de greffe 2020-21: 32,7 M$Services de greffe 2021-22: 30,5 M$Services de greffe 2022-23: 32,5 M$Services de greffe 2023-24: 38,1 M$Services de greffe 2024-25: 36,1 M$Services de greffe 2025-26: 40,2 M$Services de greffe 2026-27: 35,8 M$Services de greffe 2027-28: 34,4 M$Services de soutien judiciaire et services du greffe. 2026-27: 157 M$Services de soutien judiciaire et services du greffe. 2027-28: 172 M$Services de soutien judiciaire et services du greffe. 2028-29: 130 M$Services de greffeServices de soutien judiciaire et se…
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Services de greffeCe programme2018-19 – 2027-28226 M$
Services de soutien judiciaire et services du greffe.Programme ultérieur (correspondance par nom, confiance moyenne)2026-27 – 2028-29—

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2026-27Semble remplacé par Services de soutien judiciaire et services du greffe.Correspondance de noms entre les plans par Canada Spends (une inférence)

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Pourcentage des décisions finales des cours publiées sur les sites Web des cours dans les deux langues officielles dans le délai prévu.
Résultat attendu : Les membres des cours, les utilisateurs de la Cour et le public peuvent avoir accès aux services de la Cour, à ses décisions et à ses processus par voie électronique sans retard indu.
93 %2018-19✗ non atteint92 %2019-20✗ non atteint80 %2020-21✗ non atteint97 %2021-22✓ atteint90 %2022-23✗ non atteint94 %2023-24✗ non atteint98 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 95 %201993 %
L'écart entre le résultat réel et la cible est dû à l'insuffisance des ressources financières et humaines qui étaient disponibles pour traiter le volume de décisions à traduire. Bien que des fonds aient été reçus en 2018-2019, ils ont été utilisés pour réduire l'arriéré de décisions à traduire.
Non atteint
2019-20≥ 95 %202092 %
L'écart entre le résultat réel et la cible est dû à la priorisation des efforts visant à remédier à l'arriéré de décisions nécessitant la traduction.
Non atteint
2020-21≥ 95 %202180 %
Retards dans la traduction des décisions causés par COVID-19.
Non atteint
2021-22≥ 95 %202297 %
Les retards de traduction causés par la COVID-19 ont en grande partie diminué, ce qui a permis d’atteindre les objectifs.
Atteint
2022-23≥ 95 %202390 %
En raison de la priorité accordée aux efforts visant à résorber l'arriéré de décisions nécessitant une traduction, la différence entre le résultat réel et l'objectif est plus importante que prévu.
Non atteint
2023-2495 % – 100 %202494 %
En raison de la priorité accordée aux efforts visant à résorber l'arriéré de décisions nécessitant une traduction, la différence entre le résultat réel et l'objectif est plus importante que prévu.
Non atteint
2024-2595 % – 100 %202598 %Atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Aucun indicateur dans le plan 2026-27.

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 24 M$2018-19: 27,2 M$2018-192019-20: 28,6 M$2019-20: 28,5 M$2019-202020-21: 28,5 M$2020-21: 32,7 M$2020-212021-22: 28,4 M$2021-22: 30,5 M$2021-222022-23: 29,2 M$2022-23: 32,5 M$2022-232023-24: 31,6 M$2023-24: 38,1 M$2023-242024-25: 33,7 M$2024-25: 36,1 M$2024-252025-26: 40,2 M$2025-262026-27: 35,8 M$2026-272027-28: 34,4 M$2027-28
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-1924 M$27,2 M$
2019-2028,6 M$28,5 M$
2020-2128,5 M$32,7 M$
2021-2228,4 M$30,5 M$
2022-2329,2 M$32,5 M$
2023-2431,6 M$38,1 M$
2024-2533,7 M$36,1 M$
2025-2640,2 M$—
2026-2735,8 M$*—
2027-2834,4 M$*—

Employés (ETP)

2018-19: 2682018-19: 3022018-192019-20: 3282019-20: 3352019-202020-21: 3292020-21: 3442020-212021-22: 3402021-22: 3332021-222022-23: 3462022-23: 3522022-232023-24: 3622023-24: 3572023-242024-25: 3642024-25: 3722024-252025-26: 3732025-262026-27: 3732026-272027-28: 3732027-28
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-19268302
2019-20328335
2020-21329344
2021-22340333
2022-23346352
2023-24362357
2024-25364372
2025-26373—
2026-27373*—
2027-28373*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.