Canada Spends Logo

Explore our Budget 2026 analysis

Répertoire des programmes · Commission du droit d'auteur Canada

Établissement de tarifs et délivrance de licences pour l'utilisation des droits d'auteur

Code du programme
BEZ01 (CB)
Responsabilité essentielle
Tarifs et licences liés au droit d'auteur
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

La Commission du droit d’auteur du Canada établit les tarifs qui déterminent les redevances à payer pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque le droit d’auteur est administré collectivement par une société de gestion. La Commission délivre également des licences qui établissent les redevances à payer pour l’utilisation d’œuvres protégées lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Établissement de tarifs et délivrance de licences pour l'utilisation des droits d'auteur 2018-19: 3 M$Établissement de tarifs et délivrance de licences pour l'utilisation des droits d'auteur 2019-20: 3,3 M$Établissement de tarifs et délivrance de licences pour l'utilisation des droits d'auteur 2020-21: 3,2 M$Établissement de tarifs et délivrance de licences pour l'utilisation des droits d'auteur 2021-22: 2,9 M$Établissement de tarifs et délivrance de licences pour l'utilisation des droits d'auteur 2022-23: 3,2 M$Établissement de tarifs et délivrance de licences pour l'utilisation des droits d'auteur 2023-24: 3,3 M$Établissement de tarifs et délivrance de licences pour l'utilisation des droits d'auteur 2024-25: 4,1 M$Établissement de tarifs et délivrance de licences pour l'utilisation des droits d'auteur 2025-26: 3,8 M$Établissement de tarifs et délivrance de licences pour l'utilisation des droits d'auteur 2026-27: 3,8 M$Établissement de tarifs et délivrance de licences pour l'utilisation des droits d'auteur 2027-28: 3,8 M$Établissement de tarifs et délivrance de licences pour l'utilisation des droits d'auteur 2028-29: 3,8 M$Établissement de tarifs et délivrance de licences pour l'utilisation des droits d'auteur
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Établissement de tarifs et délivrance de licences pour l'utilisation des droits d'auteurCe programme2018-19 – 2028-2922,9 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2023-24Indicateurs ajoutés : Nombre de décisions annulées en révision judiciaire pour des motifs liés à l’équité procédurale; Pourcentage de décisions visant des œuvres dont le titulaire des droits d’auteur est introuvable qui sont rendues conformément aux normes de services de la Commission; Pourcentage de parties impliquées dans les instances d’homologation de tarifs qui conviennent que les processus de la Commission sont efficaces; Pourcentage des parties impliquées dans les instances d’homologation de tarifs qui conviennent que les processus de la Commission sont transparents; Pourcentage des décisions relatives aux tarifs rendues conformément aux exigences législatives et réglementairesCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2023-24Indicateurs retirés : Pourcentage de licences délivrées dans un délai d’au plus 45 jours; Pourcentage de décisions relatives aux tarifs publiées dans un délai d’au plus 12 moisCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Nombre de décisions annulées en révision judiciaire pour des motifs liés à l’équité procédurale
Résultat attendu : Délivrance efficace et transparente de tarifs et de licences
02023-24✓ atteint02024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2023-24≤ 020240Atteint
2024-25≤ 020250Atteint
Pourcentage de décisions visant des œuvres dont le titulaire des droits d’auteur est introuvable qui sont rendues conformément aux normes de services de la Commission
Résultat attendu : Délivrance efficace et transparente de tarifs et de licences
92 %2023-24✓ atteint75 %2024-25✗ non atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2023-24≥ 80 %202492 %Atteint
2024-25≥ 80 %202575 %
En 2024-25, huit décisions ont été rendues concernant des demandes de licences pour des œuvres dont les titulaires de droits étaient introuvables. Malgré des efforts considérables, deux de ces décisions ont pris 50 jours ouvrables à être finalisées, dépassant ainsi le délai standard de 45 jours. Les résultats peuvent varier considérablement d’une année à l’autre, selon le nombre et la complexité…
Non atteint
Pourcentage de parties impliquées dans les instances d’homologation de tarifs qui conviennent que les processus de la Commission sont efficaces
Résultat attendu : Délivrance efficace et transparente de tarifs et de licences
Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2023-24—2024—
L’indicateur a été introduit dans le cadre ministériel de résultats 2023-2024. La cible sera établie en 2025-2026, une fois que des données de base suffisantes auront été collectées et analysées. La collecte des données a commencé en 2023-2024 et a été prolongée jusqu'en 2024-2025. Par conséquent, aucune donnée sur les résultats n'est actuellement disponible pour cet indicateur.
Aucun résultat déclaré
2024-25—2025—
Malgré des efforts importants, la Commission n’a pas été en mesure de recueillir suffisamment de données pour évaluer deux des indicateurs introduits en 2023-2024. Par conséquent, la Commission n’est pas en mesure d’établir de cible ni de rendre compte de ces indicateurs. La Commission a l’intention de modifier son Cadre ministériel des résultats afin de remédier à cet enjeu. Les indicateurs mis…
Aucun résultat déclaré
Pourcentage des parties impliquées dans les instances d’homologation de tarifs qui conviennent que les processus de la Commission sont transparents
Résultat attendu : Délivrance efficace et transparente de tarifs et de licences
Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2023-24—2024—
L’indicateur a été introduit dans le cadre ministériel de résultats 2023-2024. La cible sera établie en 2025-2026, une fois que des données de base suffisantes auront été collectées et analysées. La collecte des données a commencé en 2023-2024 et a été prolongée jusqu'en 2024-2025. Par conséquent, aucune donnée sur les résultats n'est actuellement disponible pour cet indicateur.
Aucun résultat déclaré
2024-25—2025—
Malgré des efforts importants, la Commission n’a pas été en mesure de recueillir suffisamment de données pour évaluer deux des indicateurs introduits en 2023-2024. Par conséquent, la Commission n’est pas en mesure d’établir de cible ni de rendre compte de ces indicateurs. La Commission a l’intention de modifier son Cadre ministériel des résultats afin de remédier à cet enjeu. Les indicateurs mis…
Aucun résultat déclaré
Pourcentage des décisions relatives aux tarifs rendues conformément aux exigences législatives et réglementaires
Résultat attendu : Délivrance efficace et transparente de tarifs et de licences
100 %2023-24✓ atteint100 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2023-24≥ 80 %2024100 %Atteint
2024-25≥ 80 %2025100 %Atteint
Pourcentage de licences délivrées dans un délai d’au plus 45 jours
Résultat attendu : Délivrance de licences en temps opportun
50 %2018-19✗ non atteint100 %2019-20✓ atteint100 %2020-21✓ atteint100 %2021-22✓ atteint50 %2022-23✗ non atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 70 %201950 %
Ce rendement reflète une année durant laquelle la Commission a été très active sur d’autres fronts et ne pouvait pas allouer les ressources nécessaires pour atteindre cette cible de rendement particulière.
Non atteint
2019-20≥ 70 %2020100 %Atteint
2020-21≥ 70 %2021100 %Atteint
2021-22≥ 70 %2022100 %Atteint
2022-23≥ 70 %202350 %
En 2022-2023, la Commission a octroyé deux licences pour l’utilisation d’œuvres dont les titulaires de droits étaient introuvables. L’une des deux licences a été accordée en 11 jours ouvrables, tandis que l’autre a été émise dans un délai de 50 jours, soit 5 jours de plus que la norme de service de 45 jours à compter de la date d’achèvement du dossier. Cette demande ciblait plusieurs œuvres et, à…
Non atteint
Pourcentage de décisions relatives aux tarifs publiées dans un délai d’au plus 12 mois
Résultat attendu : Publication de décisions relatives aux tarifs en temps opportun
100 %2018-19✓ atteint100 %2019-20✓ atteint90 %2020-21✓ atteint100 %2021-22✓ atteint100 %2022-23✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 70 %2019100 %Atteint
2019-20≥ 70 %2020100 %Atteint
2020-21≥ 70 %202190 %Atteint
2021-22≥ 70 %2022100 %Atteint
2022-23≥ 70 %2023100 %Atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Nombre de décisions annulées en révision judiciaire pour des motifs liés à l’équité procédurale
Résultat attendu : Délivrance efficace et transparente de tarifs et de licences
02026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-270 – 02027—Prévu
Pourcentage de décisions visant des œuvres dont le titulaire des droits d’auteur est introuvable qui sont rendues conformément aux normes de services de la Commission
Résultat attendu : Délivrance efficace et transparente de tarifs et de licences
80 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 80 %2027—Prévu
Pourcentage des décisions relatives aux tarifs rendues conformément aux exigences législatives et réglementaires
Résultat attendu : Délivrance efficace et transparente de tarifs et de licences
80 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 80 %2027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Pourcentage de parties impliquées dans les instances d’homologation de tarifs qui conviennent que les processus de la Commission sont efficaces
Résultat attendu : Délivrance efficace et transparente de tarifs et de licences
Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27—2030—Prévu
Pourcentage des parties impliquées dans les instances d’homologation de tarifs qui conviennent que les processus de la Commission sont transparents
Résultat attendu : Délivrance efficace et transparente de tarifs et de licences
Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27—2030—Prévu

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 2,7 M$2018-19: 3 M$2018-192019-20: 3,4 M$2019-20: 3,3 M$2019-202020-21: 3,4 M$2020-21: 3,2 M$2020-212021-22: 3,4 M$2021-22: 2,9 M$2021-222022-23: 3,4 M$2022-23: 3,2 M$2022-232023-24: 3,5 M$2023-24: 3,3 M$2023-242024-25: 3,6 M$2024-25: 4,1 M$2024-252025-26: 3,8 M$2025-262026-27: 3,8 M$2026-272027-28: 3,8 M$2027-282028-29: 3,8 M$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-192,7 M$3 M$
2019-203,4 M$3,3 M$
2020-213,4 M$3,2 M$
2021-223,4 M$2,9 M$
2022-233,4 M$3,2 M$
2023-243,5 M$3,3 M$
2024-253,6 M$4,1 M$
2025-263,8 M$—
2026-273,8 M$—
2027-283,8 M$*—
2028-293,8 M$*—

Employés (ETP)

2018-19: 152018-19: 152018-192019-20: 232019-20: 202019-202020-21: 212020-21: 212020-212021-22: 212021-22: 202021-222022-23: 212022-23: 202022-232023-24: 212023-24: 212023-242024-25: 212024-25: 212024-252025-26: 212025-262026-27: 212026-272027-28: 212027-282028-29: 212028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-191515
2019-202320
2020-212121
2021-222120
2022-232120
2023-242121
2024-252121
2025-2621—
2026-2721—
2027-2821*—
2028-2921*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.