Répertoire des programmes · Agence du revenu du Canada
Oppositions et appels
- Ministère
- Agence du revenu du Canada
- Code du programme
- BRA06 (CCRA)
- Responsabilité essentielle
- Impôt
- Dans les plans ministériels
- 2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur
Ce qu’il fait
Nous offrons un processus d’examen législatif et impartial aux contribuables qui choisissent de déposer un différend officiel concernant les cotisations ou les décisions que l’Agence a rendues en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, de la Loi sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l’assurance-emploi. Nous collaborons également avec le ministère de la Justice en ce qui a trait aux appels déposés devant les tribunaux. Nous offrons de l’éducation et de l’aide aux contribuables pour les informer de leurs droits en matière de résolution des litiges ainsi que du moment où il convient d'enregistrer un avis de différend officiel.
Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.
Historique et lignée
Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2017-18. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).
| Programme | Lien | Années avec données | Dépenses réelles sur ces années |
|---|---|---|---|
| Oppositions et appels | Ce programme | 2017-18 – 2028-29 | 2,01 G$ |
Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.
Changements importants de portée et de budget
Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.
| Année | Ce qui a changé | Source |
|---|---|---|
| 2019-20 | Indicateurs ajoutés : % des oppositions de faible complexité résolues dans un délai de 180 jours civils à partir de la date à laquelle l’opposition a été reçue par l’Agence.; % des oppositions de complexité moyenne résolues dans un délai de 365 jours civils à partir de la date à laquelle l’opposition a été reçue par l’Agence | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2019-20 | Indicateurs retirés : % des oppositions à faible complexité des contribuables résolues dans les 180 jours civils | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2020-21 | Indicateurs retirés : % des appels concernant l’assurance-emploi au Ministre concernant des cas de prestations en attente que l’Agence a résolus dans les 75 jours civils de la réception de la demande | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2025-26 | Indicateurs ajoutés : % des appels concernant l’assurance-emploi au Ministre concernant des cas de prestations en attente que l’Agence a résolus dans les 75 jours civils de la réception de la demande | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2025-26 | Indicateurs retirés : % des appels de RPC/d’AE à la ministre concernant des cas de prestations en attente que l’Agence a résolus dans les 75 jours civils de la réception de la demande | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
Critères de réussite
Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.
Historique : cibles et résultats
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 85 % | 2019 | 86,5 % | Atteint |
| 2019-20 | ≥ 85 % | 2020 | 68,4 % L’Agence a réglé 13 des 19 dossiers dans l’objectif établi de 90 jours, tandis que la cible a été dépassée pour les six autres dossiers. | Non atteint |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2019-20 | ≥ 80 % | 2020 | 97,2 % | Atteint |
| 2020-21 | ≥ 80 % | 2021 | 76 % Veuillez noter que cet indicateur de l’inventaire des programmes constitue également une norme de service externe. En raison de la pandémie de COVID-19, certains des délais de traitement de l’Agence du revenu du Canada n’ont pas pu être respectés en raison de l’accent mis sur la mise en œuvre du Plan d’intervention économique du Canada visant à appuyer les Canadiens et les entreprises éprouvant d… | Non atteint |
| 2021-22 | ≥ 80 % | 2022 | 81,2 % | Atteint |
| 2022-23 | ≥ 80 % | 2023 | 62 % Au cours de l’exercice 2022-2023, 62 % de ces oppositions de faible complexité ont été réglées dans le respect de cette norme. L’ARC a connu une augmentation du nombre d’oppositions reçues par rapport à l’année précédente et a fait face à un roulement de personnel important qui a eu une incidence sur la capacité de l’ARC à atteindre son objectif. L’ARC accroît temporairement ses ressources et mod… | Non atteint |
| 2023-24 | ≥ 80 % | 2024 | 61 % Le programme a continué d’être touché par une augmentation du nombre de demandes d’opposition, ce qui a dépassé la capacité du programme, ce qui a eu une incidence sur la capacité de l’ARC à respecter sa norme de service. L’ARC accroît temporairement ses ressources et continue de tirer parti d’un système de gestion de l’inventaire modifié pour améliorer les résultats. | Non atteint |
| 2024-25 | ≥ 80 % | 2025 | 76 % Le résultat de fin d’exercice liée à la charge de travail peu complexe, soit 76 %, représente une amélioration de 15 % par rapport à l’exercice précédent, en raison d’une augmentation de 32 % de la production. Malgré cela, l’interruption des heures supplémentaires et l’augmentation du nombre de demandes reçues (19 %) ont empêché à ce que le programme respecte sa cible. | Non atteint |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2019-20 | ≥ 80 % | 2020 | 82,7 % | Atteint |
| 2020-21 | ≥ 80 % | 2021 | 71 % Veuillez noter que cet indicateur de l’inventaire des programmes constitue également une norme de service externe. En raison de la pandémie de COVID-19, certains des délais de traitement de l’Agence du revenu du Canada n’ont pas pu être respectés en raison de l’accent mis sur la mise en œuvre du Plan d’intervention économique du Canada visant à appuyer les Canadiens et les entreprises éprouvant d… | Non atteint |
| 2021-22 | ≥ 80 % | 2022 | 71,7 % En 2021-2022, les effets de la pandémie de COVID-19 ont continué d’avoir une incidence sur les délais de traitement des oppositions de complexité moyenne. L’Agence demeure déterminée à respecter ses normes de service. | Non atteint |
| 2022-23 | ≥ 80 % | 2023 | 74 % Au cours de l’exercice 2022-2023, 74 % de ces oppositions de complexité moyenne ont été réglées dans le respect de cette norme. L’ARC a été affecté par les oppositions reçues en lien avec les mesures liées à la COVID-19, qui avaient pris de l’ampleur, alors que les politiques, les procédures et la formation appropriées ont été élaborées, ainsi que les défis liés à la dotation, ce qui a une incide… | Non atteint |
| 2023-24 | ≥ 80 % | 2024 | 69 % Le programme a continué d’être touché par une augmentation du nombre de demandes d’opposition, ce qui a dépassé la capacité du programme, ce qui a eu une incidence sur la capacité de l’ARC à respecter sa norme de service. L’ARC réaffecte des ressources à cette charge de travail afin d’améliorer les résultats. | Non atteint |
| 2024-25 | ≥ 80 % | 2025 | 71 % Le résultat de fin d’exercice liée à la charge de travail de complexité moyenne a montré une amélioration de 2 % par rapport à l’exercice précédent, malgré une augmentation de 61 % des demandes d’opposition reçues. Le volume de demandes reçues s’est avéré le plus élevé des 10 dernières années; 34 % de ces demandes concernaient la Subvention salariale d’urgence du Canada et la Subvention d’urgence… | Non atteint |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 85 % | 2019 | 87,5 % | Atteint |
| 2019-20 | ≥ 85 % | 2020 | 84,1 % L’Agence était sur la bonne voie pour atteindre l’objectif du programme avant les interruptions qui découlent du début de la pandémie de COVID-19. | Non atteint |
| 2020-21 | ≥ 85 % | 2021 | 91 % | Atteint |
| 2021-22 | ≥ 85 % | 2022 | 93,6 % | Atteint |
| 2022-23 | ≥ 85 % | 2023 | 94 % | Atteint |
| 2023-24 | ≥ 85 % | 2024 | 96 % Le programme des appels à la ministre en matière de RPC/EA a dépassé de 11 % l’objectif de la charge de travail liée aux prestations en attente en 2023-2024. Cette charge de travail est la plus importante pour s’assurer que les Canadiennes et Canadiens reçoivent une décision en temps opportun pour leurs prestations d’assurance-emploi. Le programme des appels à la ministre en matière de RPC/AE con… | Atteint |
| 2024-25 | ≥ 85 % | 2025 | 98 % Le programme des appels au ministre liés au régime de pensions du Canada (RPC) ou à l’assurance-emploi (AE) a dépassé l’objectif fixé pour la charge de travail sur les prestations en attente de 13 % de 2024-2025. Cette charge de travail est la plus importante pour garantir que la population canadienne reçoive une décision sur leurs prestations d’AE en temps opportun. Le programme des appels au mi… | Atteint |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 80 % | 2019 | 93,7 % | Atteint |
Actuel : les cibles du plan 2026-27
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 85 % | 2027 | — | Prévu |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 80 % | 2027 | — | Prévu |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 80 % | 2027 | — | Prévu |
Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27
Aucune cible à échéance ultérieure.
Dépenses et employés : prévus et réels
Dépenses
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2017-18 | — | 194 M$ |
| 2018-19 | 188 M$ | 190 M$ |
| 2019-20 | 200 M$ | 198 M$ |
| 2020-21 | 199 M$ | 226 M$ |
| 2021-22 | 225 M$ | 245 M$ |
| 2022-23 | 304 M$ | 277 M$ |
| 2023-24 | 324 M$ | 335 M$ |
| 2024-25 | 343 M$ | 341 M$ |
| 2025-26 | 362 M$ | — |
| 2026-27 | 385 M$ | — |
| 2027-28 | 365 M$* | — |
| 2028-29 | 359 M$* | — |
Employés (ETP)
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2017-18 | 1 435 | 1 574 |
| 2018-19 | 1 548 | 1 530 |
| 2019-20 | 1 618 | 1 551 |
| 2020-21 | 1 523 | 1 577 |
| 2021-22 | 1 708 | 1 741 |
| 2022-23 | 1 839 | 1 917 |
| 2023-24 | 1 899 | 2 068 |
| 2024-25 | 2 096 | 2 225 |
| 2025-26 | 2 213 | — |
| 2026-27 | 2 364 | — |
| 2027-28 | 2 127* | — |
| 2028-29 | 2 039* | — |
Dépenses prévues, plan par plan
Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux
| Plan | 2018-19 | 2019-20 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 | 2025-26 | 2026-27 | 2027-28 | 2028-29 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Plan 2018-19 | 187 930 283 $ | 187 159 194 $ | 185 341 101 $ | ||||||||
| Plan 2019-20 | 199 956 689 $ | 213 168 754 $ | 212 331 604 $ | ||||||||
| Plan 2020-21 | 198 505 279 $ | 211 335 120 $ | 208 341 266 $ | ||||||||
| Plan 2021-22 | 225 254 380 $ | 226 669 663 $ | 216 356 010 $ | ||||||||
| Plan 2022-23 | 303 870 510 $ | 304 823 378 $ | 288 618 456 $ | ||||||||
| Plan 2023-24 | 324 166 725 $ | 324 128 570 $ | 312 847 961 $ | ||||||||
| Plan 2024-25 | 343 196 213 $ | 332 749 644 $ | 322 374 354 $ | ||||||||
| Plan 2025-26 | 362 064 222 $ | 367 506 356 $ | 331 359 176 $ | ||||||||
| Plan 2026-27 | 385 129 351 $ | 365 010 099 $ | 358 519 296 $ | ||||||||
| Réel | 190 322 395 $ | 197 775 839 $ | 226 040 458 $ | 244 665 970 $ | 277 309 754 $ | 335 376 882 $ | 340 902 114 $ |
Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.
