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Répertoire des programmes · Agence du revenu du Canada

Politique, décisions et interprétations

Code du programme
BRA11 (CCRA)
Responsabilité essentielle
Impôt
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Nous offrons aux contribuables, aux inscrits et aux intermédiaires fiscaux des décisions et des interprétations des lois administrées par l’Agence du revenu du Canada, y compris la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, la Loi sur la taxe d’accise, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l’assurance-emploi. Ce faisant, nous donnons aux contribuables une certitude en expliquant la façon dont la loi s’applique à des situations particulières. Les programmes de politiques, de décisions et d’interprétations de l’Agence analysent toutes les décisions et les interprétations selon le même angle, sans égard aux renseignements démographiques des clients. Nous travaillons étroitement avec le ministère des Finances Canada à l’élaboration de la politique législative, et fournissons des politiques législatives et des services administratifs à d’autres organismes du gouvernement du Canada. Nous présentons et faisons avancer des initiatives conçues pour offrir une certitude précoce sur les questions fiscales, aider à prévenir les erreurs et, dans certains cas, réduire le nombre de demandes individuelles de décisions et d’interprétations. Nous appliquons aussi les lois liées aux droits et taxes d’accise. Grâce à ce travail, les contribuables sont plus conscients des renseignements techniques disponibles, mieux informés de leurs obligations et de leurs droits fiscaux et mieux à même d'appliquer correctement la loi.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2017-18. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2017-182018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Politique, décisions et interprétations 2017-18: 90,2 M$Politique, décisions et interprétations 2018-19: 84,8 M$Politique, décisions et interprétations 2019-20: 104 M$Politique, décisions et interprétations 2020-21: 119 M$Politique, décisions et interprétations 2021-22: 117 M$Politique, décisions et interprétations 2022-23: 130 M$Politique, décisions et interprétations 2023-24: 153 M$Politique, décisions et interprétations 2024-25: 148 M$Politique, décisions et interprétations 2025-26: 152 M$Politique, décisions et interprétations 2026-27: 151 M$Politique, décisions et interprétations 2027-28: 134 M$Politique, décisions et interprétations 2028-29: 125 M$Politique, décisions et interprétations
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Politique, décisions et interprétationsCe programme2017-18 – 2028-29946 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2019-20Indicateurs ajoutés : % des interprétations techniques émises par l’Agence dans les 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements essentiels du clientCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2020-21Indicateurs retirés : % des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu émises dans les 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements essentiels du clientCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

% des interprétations techniques émises par l’Agence dans les 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements essentiels du client
Résultat attendu : Les services axés sur la clientèle aident les contribuables à se conformer à la loi fiscale.
87 %2019-20✓ atteint88 %2020-21✓ atteint84 %2021-22✗ non atteint81 %2022-23✗ non atteint87 %2023-24✓ atteint89 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2019-20≥ 85 %202087 %Atteint
2020-21≥ 85 %202188 %Atteint
2021-22≥ 85 %202284 %
L'ARC n'a pas atteint son objectif, car certains dossiers complexes ont nécessité plus de temps pour être résolus.
Non atteint
2022-23≥ 85 %202381 %
Le résultat de performance de cet indicateur est dû au roulement élevé du personnel, aux retards de dotation et aux dossiers de plus en plus complexes et techniques.
Non atteint
2023-24≥ 85 %202487 %Atteint
2024-25≥ 85 %202589 %Atteint
% des demandes écrites de décisions et d’interprétations en matière de TPS/TVH auxquelles l’Agence a répondu dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de tous les faits pertinents et des documents à l’appui
Résultat attendu : Les services axés sur la clientèle aident les contribuables à se conformer à la loi fiscale.
86 %2018-19✓ atteint86,9 %2019-20✓ atteint59 %2020-21✗ non atteint84,7 %2021-22✓ atteint81 %2022-23✓ atteint76 %2023-24✗ non atteint87 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 80 %201986 %Atteint
2019-20≥ 80 %202086,9 %Atteint
2020-21≥ 80 %202159 %
Veuillez noter que cet indicateur de l’inventaire des programmes constitue également une norme de service externe. En raison de la pandémie de COVID-19, certains des délais de traitement de l’Agence du revenu du Canada n’ont pas pu être respectés en raison de l’accent mis sur la mise en œuvre du Plan d’intervention économique du Canada visant à appuyer les Canadiens et les entreprises éprouvant d…
Non atteint
2021-22≥ 80 %202284,7 %Atteint
2022-23≥ 80 %202381 %Atteint
2023-24≥ 80 %202476 %
Le programme a connu un roulement de personnel important au cours de 2023-2024, ce qui a eu une incidence sur la capacité de l’ARC à respecter sa norme de service. L’ARC continue d’améliorer la gestion de l’inventaire afin d’améliorer les résultats.
Non atteint
2024-25≥ 80 %202587 %Atteint
% des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu émises dans les 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements essentiels du client
Résultat attendu : Les contribuables auront des renseignements opportuns pour les aider à respecter leurs obligations fiscales et à recevoir les prestations auxquelles ils ont droit.
89 %2018-19✓ atteint85 %2019-20✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 85 %201989 %
En vue d’améliorer la transparence et d’offrir un meilleur service aux Canadiens, cette norme de service a été divisé en deux indicateurs distincts en 2018-2019. La formulation, la méthodologie et les objectifs mis à jour se trouvent dans les normes de service de 2018-2019 de l’Agence. Au cours de l’exercice 2018-2019, 90 % des décisions anticipées en matière d’impôt et 89 % des interprétations t…
Atteint
2019-20≥ 80 %202085 %Atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

% des interprétations techniques émises par l’Agence dans les 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements essentiels du client
Résultat attendu : Les services axés sur la clientèle aident les contribuables à se conformer à la loi fiscale.
85 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 85 %2027—Prévu
% des demandes écrites de décisions et d’interprétations en matière de TPS/TVH auxquelles l’Agence a répondu dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de tous les faits pertinents et des documents à l’appui
Résultat attendu : Les services axés sur la clientèle aident les contribuables à se conformer à la loi fiscale.
80 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 80 %2027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2017-18: 90,2 M$2017-182018-19: 85,4 M$2018-19: 84,8 M$2018-192019-20: 114 M$2019-20: 104 M$2019-202020-21: 125 M$2020-21: 119 M$2020-212021-22: 132 M$2021-22: 117 M$2021-222022-23: 101 M$2022-23: 130 M$2022-232023-24: 138 M$2023-24: 153 M$2023-242024-25: 142 M$2024-25: 148 M$2024-252025-26: 152 M$2025-262026-27: 151 M$2026-272027-28: 134 M$2027-282028-29: 125 M$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2017-18—90,2 M$
2018-1985,4 M$84,8 M$
2019-20114 M$104 M$
2020-21125 M$119 M$
2021-22132 M$117 M$
2022-23101 M$130 M$
2023-24138 M$153 M$
2024-25142 M$148 M$
2025-26152 M$—
2026-27151 M$—
2027-28134 M$*—
2028-29125 M$*—

Employés (ETP)

2017-18: 1 0922017-18: 1 0022017-182018-19: 1 1462018-19: 1 0492018-192019-20: 1 3502019-20: 1 2202019-202020-21: 1 4462020-21: 1 3132020-212021-22: 1 4582021-22: 1 3592021-222022-23: 1 2522022-23: 1 4392022-232023-24: 1 5312023-24: 1 4792023-242024-25: 1 5512024-25: 1 4772024-252025-26: 1 5562025-262026-27: 1 4502026-272027-28: 1 3402027-282028-29: 1 2682028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2017-181 0921 002
2018-191 1461 049
2019-201 3501 220
2020-211 4461 313
2021-221 4581 359
2022-231 2521 439
2023-241 5311 479
2024-251 5511 477
2025-261 556—
2026-271 450—
2027-281 340*—
2028-291 268*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.