Répertoire des programmes · Comité externe d'examen des griefs militaires
Examen indépendant des griefs militaires
- Code du programme
- BUZ01 (CFGB)
- Responsabilité essentielle
- Examen indépendant des griefs militaires
- Dans les plans ministériels
- 2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur
Ce qu’il fait
Le Comité d’examen des griefs militaires (Comité) effectue un examen indépendant des griefs, en traitant tous les membres des Forces armées canadiennes (FAC) de manière juste et équitable, indépendamment de leur grade ou de leur poste. Il joue un rôle unique en ce qui concerne le processus d'examen des griefs militaires parce qu'il veille à ce que les droits des militaires soient examinés de façon équitable et impartiale, en tenant compte du meilleur intérêt des deux parties concernées, équilibrant ainsi les droits de la partie plaignante, et les exigences légales et opérationnelles des FAC. Le programme d’examen indépendant des griefs militaires permet un examen de chaque grief qui est renvoyé au Comité par l’autorité de dernière instance (ADI). Le Comité rend des conclusions et recommandations par écrit à l'ADI et à l’officier ou au militaire de rang qui a déposé le grief.
Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.
Historique et lignée
Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).
| Programme | Lien | Années avec données | Dépenses réelles sur ces années |
|---|---|---|---|
| Examen indépendant des griefs militaires | Ce programme | 2018-19 – 2028-29 | 33,8 M$ |
Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.
Changements importants de portée et de budget
Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.
| Année | Ce qui a changé | Source |
|---|---|---|
| 2020-21 | Indicateurs retirés : Délai écoulé depuis la date de réception (lors de griefs pour lesquels aucun rapport de conclusions et recommandations n’a été rendu dans les quatre mois suivant leur réception | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2026-27 | Indicateurs ajoutés : Pourcentage des conclusions et recommandations concernant lesquelles l’autorité de dernière instance était en désaccord avec le Comité en raison d’une erreur de droit ou de fait; Pourcentage des dossiers de griefs qui ont été attribués à un ou une membre du Comité durant les 45 jours ouvrables suivant la réception du grief renvoyé par les Forces armées canadiennes (norme de service); Parmi les dossiers du Comité, le nombre de griefs en cours de traitement qui doivent faire l’objet de conclusions et recommandations | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2026-27 | Indicateurs retirés : Obtention d’une note de l’autorité de dernière instance (ADI) d’au moins 4 points sur 5 pour chacun des éléments suivants liés aux conclusions et recommandations du Comité : l’utilité, la clarté et l’exhaustivité | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
Critères de réussite
Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.
Historique : cibles et résultats
Pourcentage des conclusions et recommandations qui sont rendues dans les six mois suivant la réception du grief renvoyé par les Forces armées canadiennes (norme de service)
Résultat attendu : Des conclusions et recommandations sont rendues en temps opportun pour chaque grief renvoyé au Comité
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 75 % | 2019 | 0 % À la fin de 2017-2018, tous les dossiers de griefs à l'étude ont été mis en attente jusqu'à ce qu'un nouvel effectif de membres du Comité soit nommé. Cela a entraîné un retard d'environ quatre mois dans l'examen des dossiers. Par ailleurs, en 2018-2019, en raison de la période d’apprentissage des nouveaux membres du Comité et du taux de roulement élevé des agents des griefs, aucun rapport de C et… | Non atteint |
| 2019-20 | ≥ 75 % | 2020 | 5,1 % Pour diverses raisons, le Comité a en ce moment un arriéré de 250 dossiers. Le délai écoulé depuis la réception d’un grief et la fin de son examen est plus souvent qu’autrement supérieur à quatre mois. Cette réalité est illustrée dans les résultats affichés dans le tableau ci-dessus. Le Comité est en train de revoir activement ses processus opérationnels et ses ressources humaines en vue d’accroî… | Non atteint |
| 2020-21 | ≥ 75 % | 2021 | 16,3 % Malgré l'amélioration de ce ratio par rapport à l'année dernière, le délai moyen pour l’examen d’un grief reste supérieur à quatre mois. Le Comité a actuellement un arriéré de dossiers de griefs et cette réalité apparait dans le résultat du ratio. Toutefois, il convient de noter que le CEMD estime que les rapports de C et R du Comité sont une valeur ajoutée essentielle aux FAC. | Non atteint |
| 2021-22 | ≥ 75 % | 2022 | 21,7 % Le Comité a reçu un grand nombre de renvois. Par conséquent, il arrive plus souvent que le nombre moyen de mois écoulés dans un dossier, avant son examen, soit supérieur à quatre mois. Cette réalité de travail se reflète dans le tableau ci‑dessus. Malgré les difficultés actuelles, il convient de noter que le CEMD estime que les rapports de C et R du Comité sont essentiels pour les FAC. La Directi… | Non atteint |
| 2022-23 | ≥ 75 % | 2023 | 5,6 % Le Comité continue à avoir de la difficulté à respecter sa norme de service consistant à rendre 75 % des rapports de C et R dans les quatre mois suivant la réception d’un grief. Une telle situation s’explique par le nombre élevé de griefs reçus cette année et par le manque important de membres du Comité ainsi que de personnel expérimenté au sein des Opérations. En conséquence, il s’écoule général… | Non atteint |
| 2023-24 | ≥ 75 % | 2024 | 1,5 % L’objectif du Comité était hors de portée pour diverses raisons. Pour une deuxième année consécutive, la pénurie de membres du Comité et de personnel expérimenté dans l’équipe des Opérations a eu des répercussions sur les résultats. De plus, le nombre élevé de renvois de dossiers de griefs cette année encore a rendu impossible le respect de la norme de service. La pénurie de membres du Comité a r… | Non atteint |
| 2024-25 | ≥ 75 % | 2025 | 2,5 % L’objectif du Comité était hors de portée durant l’exercice 2024-2025. Toutefois, le Comité a tout de même publié 241 rapports de C et R au cours de cet exercice, ce qui représente son rendement le plus élevé au cours des 3 derniers exercices. Le Comité ressentait encore les effets d’une pénurie de membres du Comité durant 2 ans. Ce problème a été corrigé en 2024-2025, mais le nombre élevé de ren… | Non atteint |
Obtention d’une note de l’autorité de dernière instance (ADI) d’au moins 4 points sur 5 pour chacun des éléments suivants liés aux conclusions et recommandations du Comité : l’utilité, la clarté et l’exhaustivité
Résultat attendu : Le Comité fournit des conclusions et des recommandations à l’autorité de dernière instance (ADI) qui sont clairs, complets et utiles dans la prise de décisions des griefs militaires
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | Une note moyenne cumulative de 4 points sur 5 pour chaque élément | 2019 | 5 points sur 5 chaque élément. | Atteint |
| 2019-20 | Une note moyenne minimale cumulative de 4 points sur 5 pour chaque élément | 2020 | Utilité : 4.96/5 ; Clarté : 5/5 ; Exhaustivité : 4.91/5 | Atteint |
| 2020-21 | Une note moyenne minimale cumulative de 4 points sur 5 pour chaque élément. | 2021 | Utilité : 4.94/5 Clarté : 5/5 Exhaustivité : 5/5 | Atteint |
| 2021-22 | Une note moyenne minimale cumulative de 4 points sur 5 pour chaque élément. | 2022 | Utilité : 4.27/5 Clarté : 4.27/5 Exhaustivité : 4.26/5 Le Comité a reçu un grand nombre de renvois. Par conséquent, il arrive plus souvent que le nombre moyen de mois écoulés dans un dossier, avant son examen, soit supérieur à quatre mois. Cette réalité de travail se reflète dans le tableau ci‑dessus. Malgré les difficultés actuelles, il convient de noter que le CEMD estime que les rapports de C et R du Comité sont essentiels pour les FAC. La Directi… | Aucun résultat déclaré |
| 2022-23 | Une note moyenne minimale cumulative de 4 points sur 5 pour chaque élément. | 2023 | Utilité : 4,15/5 Clarté : 4,15/5 Exhaustivité : 4,15/5 | Atteint |
| 2023-24 | Une note moyenne minimale cumulative de 4 points sur 5 pour chaque élément. | 2024 | Utilité: 5/5 Clarté: 5/5 Exhaustivité: 5/5 Malgré les postes vacants de membres du Comité nommés par le gouverneur en conseil et le temps et les efforts nécessaires pour recruter davantage de personnel dans l’équipe des opérations, le Comité a réussi à rendre 200 rapports de conclusions et recommandations. Durant cette situation difficile, le Comité a continué maintenu le caractère rigoureux de ses analyses indépendantes de même que la pr… | Atteint |
| 2024-25 | Une note moyenne minimale cumulative de 4 points sur 5 pour chaque élément. | 2025 | 2024–2025 : aucun sondage renvoyé pendant cette période Utilité : S.O. Clarté : S.O. Exhaustivité : S.O. En 2024-2025, le CEEGM n’a reçu aucune note de l’ADI. Ce manque de notation est indépendant de sa volonté, mais, il a reçu des commentaires écrits sur chaque décision de l’ADI et les a examinés pour déterminer si l’ADI avait trouvé les rapports de C et R utiles, clairs et exhaustifs. Par ailleurs, le CEEGM a continué à offrir des analyses indépendantes rigoureuses et des rapports de C et R justes… | Aucun résultat déclaré |
Délai écoulé depuis la date de réception (lors de griefs pour lesquels aucun rapport de conclusions et recommandations n’a été rendu dans les quatre mois suivant leur réception
Résultat attendu : Des conclusions et recommandations sont rendues en temps opportun pour chaque grief renvoyé au Comité
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 75 % | 2019 | 59,2 % À la fin de 2017-2018, tous les dossiers de griefs à l'étude ont été mis en attente jusqu'à ce qu'un nouvel effectif de membres du Comité soit nommé. Cela a entraîné un retard d'environ quatre mois dans l'examen des dossiers. Par ailleurs, en 2018-2019, en raison de la période d’apprentissage des nouveaux membres du Comité et du taux de roulement élevé des agents des griefs, aucun rapport de C et… | Non atteint |
| 2019-20 | ≥ 75 % | 2020 | 26,2 % Pour diverses raisons, le Comité a en ce moment un arriéré de 250 dossiers. Le délai écoulé depuis la réception d’un grief et la fin de son examen est plus souvent qu’autrement supérieur à quatre mois. Cette réalité est illustrée dans les résultats affichés dans le tableau ci-dessus. Le Comité est en train de revoir activement ses processus opérationnels et ses ressources humaines en vue d’accroî… | Non atteint |
Actuel : les cibles du plan 2026-27
Pourcentage des conclusions et recommandations concernant lesquelles l’autorité de dernière instance était en désaccord avec le Comité en raison d’une erreur de droit ou de fait
Résultat attendu : L’autorité de dernière instance est en mesure de se fier sur les conclusions et recommandations du Comité lors du processus de prise de décision entourant les griefs militaires
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | 0 % – 1 % | 2027 | — | Prévu |
Pourcentage des dossiers de griefs qui ont été attribués à un ou une membre du Comité durant les 45 jours ouvrables suivant la réception du grief renvoyé par les Forces armées canadiennes (norme de service)
Résultat attendu : Le Comité gère efficacement le nombre de dossiers à traiter
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | 75 % – 100 % | 2027 | — | Prévu |
Pourcentage des conclusions et recommandations qui sont rendues dans les six mois suivant la réception du grief renvoyé par les Forces armées canadiennes (norme de service)
Résultat attendu : Des conclusions et recommandations sont rendues en temps opportun pour chaque grief renvoyé au Comité
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | 75 % – 100 % | 2027 | — | Prévu |
Parmi les dossiers du Comité, le nombre de griefs en cours de traitement qui doivent faire l’objet de conclusions et recommandations
Résultat attendu : Le Comité gère efficacement le nombre de dossiers à traiter
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | 0 – 299 | 2027 | — | Prévu |
Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27
Aucune cible à échéance ultérieure.
Dépenses et employés : prévus et réels
Dépenses
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 4,5 M$ | 4,1 M$ |
| 2019-20 | 4,4 M$ | 4,2 M$ |
| 2020-21 | 4,5 M$ | 5 M$ |
| 2021-22 | 4,6 M$ | 4,8 M$ |
| 2022-23 | 4,7 M$ | 4,7 M$ |
| 2023-24 | 5 M$ | 5,2 M$ |
| 2024-25 | 5,8 M$ | 5,9 M$ |
| 2025-26 | 6,1 M$ | — |
| 2026-27 | 6 M$ | — |
| 2027-28 | 6,5 M$* | — |
| 2028-29 | 5,5 M$* | — |
Employés (ETP)
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 35 | 27 |
| 2019-20 | 34 | 30 |
| 2020-21 | 35 | 34 |
| 2021-22 | 38 | 34 |
| 2022-23 | 36 | 33 |
| 2023-24 | 37 | 33 |
| 2024-25 | 42 | 37 |
| 2025-26 | 39 | — |
| 2026-27 | 39 | — |
| 2027-28 | 37* | — |
| 2028-29 | 37* | — |
Dépenses prévues, plan par plan
Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux
| Plan | 2018-19 | 2019-20 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 | 2025-26 | 2026-27 | 2027-28 | 2028-29 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Plan 2018-19 | 4 462 539 $ | 4 462 539 $ | 4 462 539 $ | ||||||||
| Plan 2019-20 | 4 421 251 $ | 4 421 251 $ | 4 421 251 $ | ||||||||
| Plan 2020-21 | 4 474 342 $ | 4 456 425 $ | 4 460 864 $ | ||||||||
| Plan 2021-22 | 4 638 896 $ | 4 544 705 $ | 4 544 705 $ | ||||||||
| Plan 2022-23 | 4 656 488 $ | 4 629 499 $ | 4 629 499 $ | ||||||||
| Plan 2023-24 | 4 989 206 $ | 4 989 206 $ | 4 989 206 $ | ||||||||
| Plan 2024-25 | 5 772 916 $ | 5 797 908 $ | 5 670 692 $ | ||||||||
| Plan 2025-26 | 6 063 115 $ | 5 830 105 $ | 6 455 740 $ | ||||||||
| Plan 2026-27 | 5 980 149 $ | 6 511 275 $ | 5 515 010 $ | ||||||||
| Réel | 4 053 377 $ | 4 157 427 $ | 4 978 501 $ | 4 811 195 $ | 4 706 492 $ | 5 221 791 $ | 5 859 315 $ |
Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.
