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Répertoire des programmes · Commission canadienne des droits de la personne

Programme de protection

Code du programme
BSB01 (CHRC)
Responsabilité essentielle
Plaintes
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Le Programme de protection favorise une société diversifiée qui encourage l'inclusion sociale en veillant à ce que la population canadienne ait accès à un système de règlement des plaintes relatives aux droits de la personne. Ce système vise à permettre aux personnes en situation de vulnérabilité de dénoncer ou faire connaître les enjeux ou les difficultés sur le plan des droits de la personne. Pour ce faire, le programme examine et consigne les plaintes relatives aux droits de la personne, à l'équité salariale et à l'accessibilité; enquête sur les plaintes; offre un mécanisme de médiation et règle les différends liés aux droits de la personne.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2017-18. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2017-182018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Programme de protection 2017-18: 9 M$Programme de protection 2018-19: 10,3 M$Programme de protection 2019-20: 10,5 M$Programme de protection 2020-21: 11,9 M$Programme de protection 2021-22: 12,6 M$Programme de protection 2022-23: 12,1 M$Programme de protection 2023-24: 13,7 M$Programme de protection 2024-25: 13,6 M$Programme de protection 2025-26: 13,7 M$Programme de protection 2026-27: 12,5 M$Programme de protection 2027-28: 12,3 M$Programme de protection 2028-29: 11,8 M$Programme de protection
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Programme de protectionCe programme2017-18 – 2028-2993,8 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2020-21Indicateurs ajoutés : Ratio de plaintes reçues et de plaintes complétéesCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2020-21Indicateurs retirés : Nombre de cas représentant l’intérêt du public devant le TCDP et les tribunaux; Nombre de rapports d’enquête; Nombre de contrôles judiciaires (Tribunal et Commission); Nombre de rapports de médiation; Taux de succès des contrôles judiciaires; Ratio de plaintes reçues et de plaintes auxquelles on a mis finCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2023-24Indicateurs ajoutés : Taux de confirmation des décisions de la Commission lors d'un contrôle judiciaireCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2023-24Indicateurs retirés : Pourcentage de plaintes complétées par la CommissionCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2024-25Indicateurs ajoutés : Pourcentage de plaintes complétées par la CommissionCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2024-25Indicateurs retirés : Taux de confirmation des décisions de la Commission lors d'un contrôle judiciaire; Ratio de plaintes reçues et de plaintes complétéesCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Pourcentage de plaintes complétées par la Commission
Résultat attendu : Les personnes au Canada ont accès à un système de plainte pour les plaintes relatives aux droits de la personne, à l’équité salariale et à l’accessibilité.
94 %2018-19✓ atteint96 %2019-20✓ atteint88 %2020-21✗ non atteint89 %2021-22✗ non atteint90 %2022-23✓ atteint91 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 90 %201994 %Atteint
2019-20≥ 90 %202096 %Atteint
2020-21≥ 90 %202188 %
En 2020-2021, nous avons reçu et accepté un nombre inférieur de plaintes à la Commission, probablement en raison de la COVID et la Commission a renvoyé un nombre plus élevé de plaintes au Tribunal, en raison de changements dans nos processus, ce qui a réduit le % de plaintes réglées par la Commission
Non atteint
2021-22≥ 90 %202289 %
Bien qu'il n'y ait qu'un écart de 1 % entre les résultats cibles et les résultats réels, l'écart est très probablement attribuable au fait que les initiatives de modernisation de la CCDP sont à leurs débuts.
Non atteint
2022-23≥ 90 %202390 %Atteint
2024-25≥ 90 %202591 %Atteint
Taux de règlement par la médiation
Résultat attendu : Les parties règlent leurs plaintes en tenant compte des intérêts public et privé
59 %2018-19✓ atteint64 %2019-20✓ atteint64 %2020-21✓ atteint65 %2021-22✓ atteint63 %2022-23✓ atteint56 %2023-24✓ atteint61 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 55 %201959 %Atteint
2019-20≥ 55 %202064 %Atteint
2020-21≥ 55 %202164 %Atteint
2021-22≥ 55 %202265 %Atteint
2022-23≥ 55 %202363 %Atteint
2023-24≥ 55 %202456 %Atteint
2024-25≥ 55 %202561 %Atteint
Taux de confirmation des décisions de la Commission lors d'un contrôle judiciaire
Résultat attendu : Les personnes au Canada ont accès à des systèmes de plaintes équitables pour les droits humains
90 %2023-24– sans résultat

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2023-24≥ 90 %2024—
Nous ne rendons plus compte sur cet indicateur.
Aucun résultat déclaré
Ratio de plaintes reçues et de plaintes complétées
Résultat attendu : Les plaintes sont traitées de manière efficace
0,592020-21✗ non atteint1,012021-22✓ atteint12022-23– sans résultat12023-24– sans résultat

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2020-21≥ 120210,59
En 2020-2021, le ratio de plaintes reçues et de plaintes complétées a été affecté par l'impact des restrictions COVID au début de l’année financière. Alors que la Commission a pu pivoter rapidement et a continué de fournir nos services pendant la pandémie, bon nombre des parties sur lesquelles nous comptions pour obtenir des informations dans le traitement des plaintes n'ont pas été en mesure de…
Non atteint
2021-22≥ 120221,01Atteint
2022-23≥ 12023—
On ne rapporte plus sur cet indicateur.
Aucun résultat déclaré
2023-24≥ 12024—
Nous ne rapportons plus sur cet indicateur.
Aucun résultat déclaré
Nombre de cas représentant l’intérêt du public devant le TCDP et les tribunaux
Résultat attendu : Les interventions et les décisions de la CCDP influencent les lois et appuient l'avancement le progrès des droits de la personne
2092018-19✓ atteint2522019-20✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 852019209Atteint
2019-20≥ 1002020252Atteint
Nombre de rapports d’enquête
Résultat attendu : Rapports d’enquête
3402018-19✓ atteint2182019-20✗ non atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 2402019340Atteint
2019-20≥ 2402020218
Il y a eu un nombre important d’employées responsables de travailler sur les rapports d’enquête qui ont été affectées à d’autres responsabilités. Ceci a eu un impact sur la capacité de la Commission d’atteindre cet objectif.
Non atteint
Nombre de contrôles judiciaires (Tribunal et Commission)
Résultat attendu : Contrôles judiciaires
472018-19✓ atteint432019-20✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 40201947Atteint
2019-20≥ 40202043Atteint
Nombre de rapports de médiation
Résultat attendu : Rapports de médiation
2012018-19✓ atteint2672019-20✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 1302019201Atteint
2019-20≥ 1502020267Atteint
Taux de succès des contrôles judiciaires
Résultat attendu : Contrôles judiciaires
92 %2018-19✓ atteint77 %2019-20✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 70 %201992 %Atteint
2019-20≥ 70 %202077 %Atteint
Ratio de plaintes reçues et de plaintes auxquelles on a mis fin
Résultat attendu : Les plaintes sont traitées
0,872018-19✗ non atteint0,812019-20✗ non atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 120190,87
Une nouvelle plate-forme de dépôt de plainte en ligne utilise désormais un langage simplifié et offre des conseils facilitant l’accès à la justice au niveau des droits de la personne à travers le pays. En conséquence, le nombre de plaintes déposées par des personnes a considérablement augmenté à la Commission. Cet afflux a entraîné une augmentation du nombre de plaintes acceptées qui ont eu une i…
Non atteint
2019-20≥ 120200,81
Accepté 1 210 plaintes, un nombre record pour la dernière décennie et qui représente une augmentation de 33 % par rapport à la moyenne de la même période
Non atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Pourcentage de plaintes complétées par la Commission
Résultat attendu : Les personnes au Canada ont accès à un système de plainte pour les plaintes relatives aux droits de la personne, à l’équité salariale et à l’accessibilité.
90 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 90 %2027—Prévu
Taux de règlement par la médiation
Résultat attendu : Les parties règlent leurs plaintes en tenant compte des intérêts public et privé
55 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 55 %2027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2017-18: 9 M$2017-182018-19: 9,4 M$2018-19: 10,3 M$2018-192019-20: 10,6 M$2019-20: 10,5 M$2019-202020-21: 11,5 M$2020-21: 11,9 M$2020-212021-22: 11,8 M$2021-22: 12,6 M$2021-222022-23: 11,7 M$2022-23: 12,1 M$2022-232023-24: 11,8 M$2023-24: 13,7 M$2023-242024-25: 13,2 M$2024-25: 13,6 M$2024-252025-26: 13,7 M$2025-262026-27: 12,5 M$2026-272027-28: 12,3 M$2027-282028-29: 11,8 M$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2017-18—9 M$
2018-199,4 M$10,3 M$
2019-2010,6 M$10,5 M$
2020-2111,5 M$11,9 M$
2021-2211,8 M$12,6 M$
2022-2311,7 M$12,1 M$
2023-2411,8 M$13,7 M$
2024-2513,2 M$13,6 M$
2025-2613,7 M$—
2026-2712,5 M$—
2027-2812,3 M$*—
2028-2911,8 M$*—

Employés (ETP)

2017-18: 742017-18: 712017-182018-19: 752018-19: 862018-192019-20: 752019-20: 862019-202020-21: 852020-21: 892020-212021-22: 892021-22: 912021-222022-23: 872022-23: 942022-232023-24: 952023-24: 972023-242024-25: 912024-25: 912024-252025-26: 952025-262026-27: 852026-272027-28: 842027-282028-29: 822028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2017-187471
2018-197586
2019-207586
2020-218589
2021-228991
2022-238794
2023-249597
2024-259191
2025-2695—
2026-2785—
2027-2884*—
2028-2982*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.