Répertoire des programmes · Office des transports du Canada
Règlement des différends
- Ministère
- Office des transports du Canada
- Code du programme
- BTT02 (CTA)
- Responsabilité essentielle
- Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport
- Dans les plans ministériels
- 2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur
Ce qu’il fait
Le programme de règlement des différends offre des services de règlement des différends, sur demande, pour des différends ayant trait aux transports aérien, ferroviaire, maritime et à l’accessibilité qui relèvent de la compétence de l’Office. À cette fin, il applique tout un éventail d’approches allant de la facilitation et la médiation, qui sont relativement informelles, à l’arbitrage et au processus décisionnel formel, lesquels sont de nature plus officielle.
Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.
Historique et lignée
Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).
| Programme | Lien | Années avec données | Dépenses réelles sur ces années |
|---|---|---|---|
| Règlement des différends | Ce programme | 2018-19 – 2028-29 | 116 M$ |
Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.
Changements importants de portée et de budget
Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.
| Année | Ce qui a changé | Source |
|---|---|---|
| 2020-21 | Employés (ETP) : 137, contre 108 en 2019-20 (+27 %). | ETP (InfoBase du GC) |
| 2023-24 | Employés (ETP) : 184, contre 112 en 2022-23 (+64 %). | ETP (InfoBase du GC) |
| 2023-24 | Dépenses : 24,2 M$, contre 13,3 M$ en 2022-23 (+81 %). | Dépenses réelles (InfoBase du GC) |
| 2026-27 | Employés prévus (ETP) : 123, contre 218 en 2025-26 (−44 %). | ETP (InfoBase du GC) |
| 2026-27 | Dépenses prévues : 16,1 M$, contre 24,6 M$ en 2025-26 (−35 %). | Dernier plan ministériel |
Critères de réussite
Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.
Historique : cibles et résultats
Pourcentage de différends relatifs au transport accessible qui ont été réglés en conformité avec les normes de services
Résultat attendu : Prestation efficace et en temps opportun des services de facilitation, de médiation, du processus décisionnel formel, et d’arbitrage – pour les différends relatifs au transport accessible ainsi qu’aux transports aérien, ferroviaire et maritime
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 80 % | 2019 | 79 % La cible n'ayant été ratée que par 1%, aucune explication supplémentaire n'est fournie. | Non atteint |
| 2019-20 | ≥ 80 % | 2020 | 84 % | Atteint |
| 2020-21 | ≥ 80 % | 2021 | 82 % | Atteint |
| 2021-22 | ≥ 80 % | 2022 | 75 % Un écart mineur par rapport aux objectifs de la norme de service a été constaté durant la période visée par le rapport. Cet écart s’explique principalement par la participation des parties, dont la disponibilité a été moindre durant la pandémie. Il est aussi attribuable à la complexité de certains différends en matière d’accessibilité, qui ont exigé un travail considérable de la part des parties,… | Non atteint |
| 2022-23 | ≥ 80 % | 2023 | 91 % | Atteint |
| 2023-24 | ≥ 80 % | 2024 | 84 % | Atteint |
| 2024-25 | ≥ 80 % | 2025 | 82 % | Atteint |
Pourcentage de différends relatifs à la protection des consommateurs dans le domaine du transport aérien qui ont été réglés en conformité avec les normes de services
Résultat attendu : Prestation efficace et en temps opportun des services de facilitation, de médiation, du processus décisionnel formel, et d’arbitrage – pour les différends relatifs au transport accessible ainsi qu’aux transports aérien, ferroviaire et maritime
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 85 % | 2019 | 29 % Le pourcentage de différends relatifs à la protection des consommateurs dans le domaine du transport aérien qui ont été réglés en conformité avec les normes de services établies est de 29 %, ce qui est en deçà de la cible de 85 %. Un nombre sans précédent de plaintes relatives au transport aérien a mis à mal le budget actuel de l’OTC et fait en sorte que plus de plaintes se règlent sans que les n… | Non atteint |
| 2019-20 | ≥ 85 % | 2020 | 50 % ) Les différends liés à la protection des passagers aériens en tant que consommateurs ont été résolus en conformité avec les normes établies dans une proportion de 50 %, proportion moins élevée que la cible de 85 %. Un volume sans précédent de plaintes relatives au transport aérien a occasionné une pression sur le budget de l’OTC et un nombre plus élevé de plaintes réglées hors normes de services. | Non atteint |
| 2020-21 | ≥ 85 % | 2021 | 33 % Les différends liés à la protection des passagers aériens en tant que consommateurs ont été réglés en conformité avec les normes établies dans une proportion de 33 %, proportion moins élevée que la cible de 85 %. Un volume sans précédent de plaintes relatives au transport aérien a occasionné une pression sur le budget de l’OTC et un nombre plus élevé de plaintes réglées hors normes de services. | Non atteint |
| 2021-22 | ≥ 85 % | 2022 | 28 % En 2021-2022, les différends liés à la protection des passagers aériens en tant que consommateurs ont été réglés en conformité avec les normes de service à raison de 28 %, soit un taux inférieur à la cible de 85 %. Un nombre sans précédent de plaintes relatives au transport aérien continue d’exercer des pressions sur le budget actuel de l’Office, et de faire qu’un plus grand nombre de plaintes so… | Non atteint |
| 2022-23 | ≥ 85 % | 2023 | 0 % L’Office a continué, dans la dernière année, d’avoir un important arriéré de plaintes. Des quelque 52 000 plaintes actives auprès de l’Office, plus de 40 000 ont été reçus l’an dernier. Cette demande élevée pour des services de règlement des différends de l’Office provient d’abord : a) des perturbations du transport aérien au cours de l’été de 2022, qui ont donné lieu à un grand nombre de vols an… | Non atteint |
| 2023-24 | ≥ 85 % | 2024 | — Durant l’exercice 2023-2024, et en conséquence de la loi d’exécution du budget, l’Office a mis en oeuvre un nouveau processus simplifié de traitement des plaintes qu’il a officiellement inauguré le 30 septembre 2023. L’Office modifiera son cadre des résultats dans la prochaine année afin de tenir compte de ces changements. Selon sa loi habilitante, le nouveau Bureau de règlement des plaintes est… | Aucun résultat déclaré |
| 2024-25 | ≥ 85 % | 2025 | n. d. En conséquence de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023, l’Office a mis en oeuvre un nouveau processus simplifié de traitement des plaintes qu’il a officiellement inauguré au milieu de 2023-2024. À ce jour, l’Office n’a pas encore révisé ses normes de service pour refléter son nouveau processus. C’est pourquoi il affiche un résultat « non disponible » sous cet indicateur à partir de 2023-2024… | Aucun résultat déclaré |
Pourcentage de différends relatifs aux transports ferroviaire et maritime qui ont été réglés en conformité avec les normes de services établies
Résultat attendu : Prestation efficace et en temps opportun des services de facilitation, de médiation, du processus décisionnel formel, et d’arbitrage – pour les différends relatifs au transport accessible ainsi qu’aux transports aérien, ferroviaire et maritime
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 85 % | 2019 | 56 % Le pourcentage de différends relatifs aux transports ferroviaire et maritime qui ont été réglés en conformité avec les normes de services établies est de 56 %, ce qui est en deçà de la cible de 85 %. Un nombre sans précédent de plaintes relatives au transport aérien a mis à mal le budget actuel de l’OTC et fait en sorte que plus de plaintes se règlent sans que les normes de service soient respect… | Non atteint |
| 2019-20 | ≥ 85 % | 2020 | 88 % | Atteint |
| 2020-21 | ≥ 85 % | 2021 | 66 % o La pandémie a entraîné des perturbations généralisées et bien documentées de la chaîne d'approvisionnement mondiale. o Les transporteurs ferroviaires canadiens jouent un rôle central dans l'expédition nationale et internationale d'une variété de biens et de marchandises, et ont été fortement touchés par les perturbations de la chaîne d'approvisionnement mondiale ; o Cette situation a eu des rép… | Non atteint |
| 2021-22 | ≥ 85 % | 2022 | — En raison de la COVID-19, l’Office n’a pas été en mesure d’entreprendre les activités de surveillance de la conformité requises pour recueillir des données adéquates pour cet indicateur. L’Office a actualisé ses activités de conformité et d’application de la loi et est en voie d’apporter des modifications à la méthode utilisée pour cet indicateur puisqu’il ne reflète plus le résultat visé par le… | Aucun résultat déclaré |
| 2022-23 | ≥ 85 % | 2023 | 40 % Au cours des dernières années, l’Office n’a pas pu recueillir ni dresser de rapport sur les données de certains de ses indicateurs de rendement. C’est en partie parce que les activités de surveillance de la conformité et d’application de la loi sont maintenant ciblées en fonction du risque. En conséquence, les données recueillies pour ces indicateurs ne présentent plus un échantillon représentati… | Non atteint |
| 2023-24 | ≥ 85 % | 2024 | — L'Office des transports du Canada a mis à jour ses procédures et doit revoir ces indicateurs. | Aucun résultat déclaré |
| 2024-25 | ≥ 85 % | 2025 | 62 % Cet objectif n'a pas été atteint, mais l'Office des transports du Canada évalue continuellement ses processus afin de l'atteindre à l'avenir. | Non atteint |
Actuel : les cibles du plan 2026-27
Pourcentage de différends relatifs au transport accessible qui ont été réglés en conformité avec les normes de services
Résultat attendu : Prestation efficace et en temps opportun des services de facilitation, de médiation, du processus décisionnel formel, et d’arbitrage – pour les différends relatifs au transport accessible ainsi qu’aux transports aérien, ferroviaire et maritime
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 80 % | 2027 | — | Prévu |
Pourcentage de différends relatifs à la protection des consommateurs dans le domaine du transport aérien qui ont été réglés en conformité avec les normes de services
Résultat attendu : Prestation efficace et en temps opportun des services de facilitation, de médiation, du processus décisionnel formel, et d’arbitrage – pour les différends relatifs au transport accessible ainsi qu’aux transports aérien, ferroviaire et maritime
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 100 % | 2027 | — | Prévu |
Pourcentage de différends relatifs aux transports ferroviaire et maritime qui ont été réglés en conformité avec les normes de services établies
Résultat attendu : Prestation efficace et en temps opportun des services de facilitation, de médiation, du processus décisionnel formel, et d’arbitrage – pour les différends relatifs au transport accessible ainsi qu’aux transports aérien, ferroviaire et maritime
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 80 % | 2027 | — | Prévu |
Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27
Aucune cible à échéance ultérieure.
Dépenses et employés : prévus et réels
Dépenses
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 7,3 M$ | 10,3 M$ |
| 2019-20 | 8,1 M$ | 11,4 M$ |
| 2020-21 | 10,6 M$ | 14,3 M$ |
| 2021-22 | 9,9 M$ | 14,1 M$ |
| 2022-23 | 9,2 M$ | 13,3 M$ |
| 2023-24 | 14,1 M$ | 24,2 M$ |
| 2024-25 | 25,2 M$ | 28,8 M$ |
| 2025-26 | 24,6 M$ | — |
| 2026-27 | 16,1 M$ | — |
| 2027-28 | 16,1 M$* | — |
| 2028-29 | 16,1 M$* | — |
Employés (ETP)
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 55 | 91 |
| 2019-20 | 69 | 108 |
| 2020-21 | 88 | 137 |
| 2021-22 | 67 | 123 |
| 2022-23 | 75 | 112 |
| 2023-24 | 117 | 184 |
| 2024-25 | 221 | 213 |
| 2025-26 | 218 | — |
| 2026-27 | 123 | — |
| 2027-28 | 123* | — |
| 2028-29 | 123* | — |
Dépenses prévues, plan par plan
Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux
| Plan | 2018-19 | 2019-20 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 | 2025-26 | 2026-27 | 2027-28 | 2028-29 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Plan 2018-19 | 7 313 507 $ | 7 251 880 $ | 7 251 880 $ | ||||||||
| Plan 2019-20 | 8 077 789 $ | 7 086 952 $ | 6 813 768 $ | ||||||||
| Plan 2020-21 | 10 554 614 $ | 9 336 260 $ | 9 048 961 $ | ||||||||
| Plan 2021-22 | 9 933 834 $ | 9 186 780 $ | 9 186 780 $ | ||||||||
| Plan 2022-23 | 9 163 288 $ | 9 149 787 $ | 9 149 787 $ | ||||||||
| Plan 2023-24 | 14 097 000 $ | 14 097 000 $ | 14 097 000 $ | ||||||||
| Plan 2024-25 | 25 176 025 $ | 24 978 551 $ | 14 994 280 $ | ||||||||
| Plan 2025-26 | 24 601 652 $ | 14 898 897 $ | 14 916 059 $ | ||||||||
| Plan 2026-27 | 16 083 371 $ | 16 100 953 $ | 16 082 554 $ | ||||||||
| Réel | 10 271 286 $ | 11 396 956 $ | 14 331 426 $ | 14 103 798 $ | 13 308 981 $ | 24 152 270 $ | 28 844 517 $ |
Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.
