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Répertoire des programmes · Office des transports du Canada

Déterminations et conformité

Code du programme
BTT03 (CTA)
Responsabilité essentielle
Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Le programme Déterminations et conformité fournit des analyses et formule des recommandations lorsque l’industrie a besoin d’une détermination de la part de l’Office (p. ex. pour obtenir une licence d’exploitation de services aériens) avant d’entreprendre une activité sur le marché. Il surveille aussi la conformité aux exigences législatives et réglementaires, ainsi qu’aux décisions, aux arrêtés et aux déterminations de l’Office et veille à la prise de mesures d’application de la loi en cas de non-conformité.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Déterminations et conformité 2018-19: 8,3 M$Déterminations et conformité 2019-20: 8,9 M$Déterminations et conformité 2020-21: 9,2 M$Déterminations et conformité 2021-22: 9,2 M$Déterminations et conformité 2022-23: 8,6 M$Déterminations et conformité 2023-24: 14,4 M$Déterminations et conformité 2024-25: 15,3 M$Déterminations et conformité 2025-26: 15,5 M$Déterminations et conformité 2026-27: 10,3 M$Déterminations et conformité 2027-28: 10,3 M$Déterminations et conformité 2028-29: 10,3 M$Déterminations et conformité
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Déterminations et conformitéCe programme2018-19 – 2028-2974 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2023-24Employés (ETP) : 103, contre 68 en 2022-23 (+51 %).ETP (InfoBase du GC)
2023-24Indicateurs ajoutés : Pourcentage de cas de non-conformité chez les fournisseurs de services de transport qui se conforment de nouveau dans les 70 jours ouvrablesCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2023-24Indicateurs retirés : Pourcentage de fournisseurs de services de transport qui se conforment aux exigences législatives et réglementairesCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2023-24Dépenses : 14,4 M$, contre 8,6 M$ en 2022-23 (+67 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2026-27Employés prévus (ETP) : 75, contre 107 en 2025-26 (−30 %).ETP (InfoBase du GC)
2026-27Dépenses prévues : 10,3 M$, contre 15,5 M$ en 2025-26 (−34 %).Dernier plan ministériel

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Pourcentage de cas de non-conformité chez les fournisseurs de services de transport qui se conforment de nouveau dans les 70 jours ouvrables
Résultat attendu : Déterminations et conformité obtenues rapidement et efficacement pour les fournisseurs de services de transport aérien, ferroviaire et maritime et par autobus extraprovincial.
85 %2023-24– sans résultat85 %2024-25– sans résultat

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2023-24≥ 85 %2024—
L'Office des transports du Canada a mis à jour ses procédures et doit revoir ce indicateur.
Aucun résultat déclaré
2024-25≥ 85 %2025—
L'Office des transports du Canada est en train d'obtenir les renseignements nécessaires pour cet indicateur.
Aucun résultat déclaré
Pourcentage d'autorisations réglementaires qui ont été délivrées, ainsi que de cas de déterminations qui ont été réglés en conformité avec les normes de services
Résultat attendu : Déterminations et conformité obtenues rapidement et efficacement pour les fournisseurs de services de transport aérien, ferroviaire et maritime et par autobus extraprovincial.
93 %2018-19✓ atteint93 %2019-20✓ atteint93 %2020-21✓ atteint96 %2021-22✓ atteint98 %2022-23✓ atteint98 %2023-24✓ atteint99 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 85 %201993 %Atteint
2019-20≥ 85 %202093 %Atteint
2020-21≥ 85 %202193 %Atteint
2021-22≥ 85 %202296 %Atteint
2022-23≥ 85 %202398 %Atteint
2023-24≥ 85 %202498 %Atteint
2024-25≥ 85 %202599 %Atteint
Pourcentage de fournisseurs de services de transport qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires
Résultat attendu : Les fournisseurs de services (aériens, ferroviaires et maritimes) se conforment aux exigences législatives
67,5 %2018-19✗ non atteint80 %2019-20✓ atteint80 %2020-21– sans résultat80 %2021-22– sans résultat48 %2022-23✗ non atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 80 %201967,5 %
Les activités de conformité ont révélé qu’au terme des inspections, 74 % des transporteurs aériens, ferroviaires et maritimes et des exploitants d’installations respectaient les exigences en matière d’accessibilité, ce qui est en deçà de la cible de 80 %. Toutefois, après une période de suivi de 70 jours, 93 % des fournisseurs de services de transport qui ne respectaient pas les exigences s’y con…
Non atteint
2019-20≥ 80 %202080 %Atteint
2020-21≥ 80 %2021—
En raison de la COVID-19, l'OTC n'a pas été en mesure d'entreprendre les activités de surveillance de la conformité requises pour recueillir des données adéquates pour cet indicateur. De plus, l'OTC est en train de mettre à jour ses activités de conformité et d'application et évaluera si cela nécessitera une modification de la méthodologie pour cet indicateur dans les années à venir.
Aucun résultat déclaré
2021-22≥ 80 %2022—
En raison de la COVID-19, l’Office n’a pas été en mesure d’entreprendre les activités de surveillance de la conformité requises pour recueillir des données adéquates pour cet indicateur. L’Office a actualisé ses activités de conformité et d’application de la loi et est en voie d’apporter des modifications à la méthode utilisée pour cet indicateur puisqu’il ne reflète plus le résultat visé par le…
Aucun résultat déclaré
2022-23≥ 80 %202348 %
Au cours des dernières années, l’Office n’a pas pu recueillir ni dresser de rapport sur les données de certains de ses indicateurs de rendement. C’est en partie parce que les activités de surveillance de la conformité et d’application de la loi sont maintenant ciblées en fonction du risque. En conséquence, les données recueillies pour ces indicateurs ne présentent plus un échantillon représentati…
Non atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Pourcentage d'autorisations réglementaires qui ont été délivrées, ainsi que de cas de déterminations qui ont été réglés en conformité avec les normes de services
Résultat attendu : Déterminations et conformité obtenues rapidement et efficacement pour les fournisseurs de services de transport aérien, ferroviaire et maritime et par autobus extraprovincial.
85 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 85 %2027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Pourcentage de cas de non-conformité chez les fournisseurs de services de transport qui se conforment de nouveau dans les 70 jours ouvrables
Résultat attendu : Déterminations et conformité obtenues rapidement et efficacement pour les fournisseurs de services de transport aérien, ferroviaire et maritime et par autobus extraprovincial.
85 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 85 %2028—Prévu

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 7,9 M$2018-19: 8,3 M$2018-192019-20: 9,3 M$2019-20: 8,9 M$2019-202020-21: 8,3 M$2020-21: 9,2 M$2020-212021-22: 8,4 M$2021-22: 9,2 M$2021-222022-23: 8,8 M$2022-23: 8,6 M$2022-232023-24: 8,4 M$2023-24: 14,4 M$2023-242024-25: 14,9 M$2024-25: 15,3 M$2024-252025-26: 15,5 M$2025-262026-27: 10,3 M$2026-272027-28: 10,3 M$2027-282028-29: 10,3 M$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-197,9 M$8,3 M$
2019-209,3 M$8,9 M$
2020-218,3 M$9,2 M$
2021-228,4 M$9,2 M$
2022-238,8 M$8,6 M$
2023-248,4 M$14,4 M$
2024-2514,9 M$15,3 M$
2025-2615,5 M$—
2026-2710,3 M$—
2027-2810,3 M$*—
2028-2910,3 M$*—

Employés (ETP)

2018-19: 712018-19: 682018-192019-20: 792019-20: 692019-202020-21: 692020-21: 642020-212021-22: 772021-22: 712021-222022-23: 682022-23: 682022-232023-24: 692023-24: 1032023-242024-25: 1172024-25: 1042024-252025-26: 1072025-262026-27: 752026-272027-28: 752027-282028-29: 752028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-197168
2019-207969
2020-216964
2021-227771
2022-236868
2023-2469103
2024-25117104
2025-26107—
2026-2775—
2027-2875*—
2028-2975*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.