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Répertoire des programmes · Affaires mondiales Canada

Droit international

Code du programme
BVB04 (EA)
Responsabilité essentielle
Diplomatie et défense des intérêts à l'échelle internationale
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2024-25 · Apparu puis retiré

Ce qu’il fait

Le programme constitue la principale source de conseils du gouvernement en matière de droit international. Il mène l’élaboration de la politique juridique internationale et administre les programmes connexes, comme les sanctions économiques. Il soutient l’obligation du Ministre d’encourager « le développement du droit international et son application aux relations extérieures du Canada » en offrant des conseils juridiques stratégiques en temps voulu sur une vaste gamme de questions du droit international et de la politique étrangère, dont les sanctions économiques, les droits de la personne, les droits du Canada sur son territoire (y compris les océans et l’espace aérien), le droit de l’environnement, le droit consulaire et diplomatique (notamment la protection des immunités) et le droit pénal international. Il offre des services au grand public et aux autres institutions, dont le Parlement, par la publication et le dépôt de traités, l’authentification de documents pour usage à l’étranger, la transmission de documents juridiques étrangers pour utilisation au Canada et la réponse aux requêtes du public relativement aux permis dans le cadre de sanctions.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-28Droit international 2018-19: 20,6 M$Droit international 2019-20: 20,4 M$Droit international 2020-21: 21,6 M$Droit international 2021-22: 22,1 M$Droit international 2022-23: 24,7 M$Droit international 2023-24: 28,9 M$Droit international 2024-25: 28,6 M$Droit international 2025-26: 26,5 M$Droit international 2026-27: 26,5 M$Plateforme internationale 2025-26: 1,04 G$Plateforme internationale 2026-27: 999 M$Plateforme internationale 2027-28: 955 M$Sécurité internationale 2025-26: 362 M$Sécurité internationale 2026-27: 357 M$Sécurité internationale 2027-28: 358 M$Droit internationalPlateforme internationaleSécurité internationale
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Droit internationalCe programme2018-19 – 2026-27167 M$
Plateforme internationaleProgramme ultérieur (correspondance par nom, confiance faible)2025-26 – 2027-28—
Sécurité internationaleProgramme ultérieur (correspondance par nom, confiance faible)2025-26 – 2027-28—

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2021-22Indicateurs ajoutés : Nombre d’actions menées ou soutenues par le Canada qui appuient un respect accru du droit international.Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2021-22Indicateurs retirés : Mesure dans laquelle les positions du Canada relatives aux enjeux de droit international sont reflétées dans les résultats des discussions, tels que les accords, les ententes et les résolutions.Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2022-23Indicateurs ajoutés : Mesure dans laquelle les positions du Canada relatives aux enjeux de droit international sont reflétées dans les résultats des discussions, tels que les accords, les ententes et les résolutions.Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2022-23Indicateurs retirés : Mesure dans laquelle les actions menées ou soutenues par le Canada ont renforcé le respect du droit international.Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2025-26Semble divisé entre : Plateforme internationale; Sécurité internationaleCorrespondance de noms entre les plans par Canada Spends (une inférence)

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Mesure dans laquelle les positions du Canada relatives aux enjeux de droit international sont reflétées dans les résultats des discussions, tels que les accords, les ententes et les résolutions.
Résultat attendu : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
85 %2022-23✓ atteint85 %2023-24✓ atteint85 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2019-20Obtenir les données de référence.202084%
Une nouvelle cible a été fixée pour la période de référence 2020-2021.
Aucun résultat déclaré
2020-2185%202185%Aucun résultat déclaré
2022-23≥ 85 %202385 %Atteint
2023-24≥ 85 %202485 %Atteint
2024-25≥ 85 %202585 %Atteint
Nombre d’actions menées ou soutenues par le Canada qui appuient un respect accru du droit international.
Résultat attendu : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2021-2219,450202221386Atteint
2022-2320935202331064Atteint
2023-2421440202430 770Aucun résultat déclaré
2024-2511400202526 299Atteint
Mesure dans laquelle les actions menées ou soutenues par le Canada ont renforcé le respect du droit international.
Résultat attendu : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
84 %2019-20– sans résultat85 %2020-21✓ atteint85 %2021-22✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2019-20—202084 %
Une nouvelle cible a été fixée pour la période de référence 2020-2021.
Aucun résultat déclaré
2020-21≥ 85 %202185 %Atteint
2021-22≥ 85 %202285 %Atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Aucun indicateur dans le plan 2026-27.

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 20,2 M$2018-19: 20,6 M$2018-192019-20: 21 M$2019-20: 20,4 M$2019-202020-21: 19,7 M$2020-21: 21,6 M$2020-212021-22: 22 M$2021-22: 22,1 M$2021-222022-23: 23 M$2022-23: 24,7 M$2022-232023-24: 21,9 M$2023-24: 28,9 M$2023-242024-25: 26,3 M$2024-25: 28,6 M$2024-252025-26: 26,5 M$2025-262026-27: 26,5 M$2026-27
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-1920,2 M$20,6 M$
2019-2021 M$20,4 M$
2020-2119,7 M$21,6 M$
2021-2222 M$22,1 M$
2022-2323 M$24,7 M$
2023-2421,9 M$28,9 M$
2024-2526,3 M$28,6 M$
2025-2626,5 M$*—
2026-2726,5 M$*—

Employés (ETP)

2018-19: 602018-19: 602018-192019-20: 682019-20: 652019-202020-21: 652020-21: 682020-212021-22: 672021-22: 662021-222022-23: 752022-23: 682022-232023-24: 772023-24: 772023-242024-25: 802024-25: 762024-252025-26: 852025-262026-27: 852026-27
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-196060
2019-206865
2020-216568
2021-226766
2022-237568
2023-247777
2024-258076
2025-2685*—
2026-2785*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.