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Répertoire des programmes · Services publics et Approvisionnement Canada

Paiements en remplacement d'impôts aux administrations locales

Code du programme
BVW03 (GSC)
Responsabilité essentielle
Paiements et comptabilité
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Le programme des paiements en remplacement d’impôts aux administrations locales permet de verser des paiements aux autorités taxatrices en vertu de la Loi sur les paiements en remplacement d'impôts. Les gouvernements locaux reçoivent des paiements en reconnaissance des services qu'ils fournissent à l’égard des biens fédéraux situés dans leur territoire, étant donné que les biens du gouvernement sont exonérés de l'impôt. Le programme vise à assurer une administration juste et équitable des paiements aux autorités taxatrices au nom des ministères et organismes gardiens fédéraux pertinents.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Paiements en remplacement d'impôts aux administrations locales 2018-19: 2,2 M$Paiements en remplacement d'impôts aux administrations locales 2019-20: 6,2 M$Paiements en remplacement d'impôts aux administrations locales 2020-21: 41,7 M$Paiements en remplacement d'impôts aux administrations locales 2021-22: 8,6 M$Paiements en remplacement d'impôts aux administrations locales 2022-23: -48,5 M$Paiements en remplacement d'impôts aux administrations locales 2023-24: 58,4 M$Paiements en remplacement d'impôts aux administrations locales 2024-25: 16,5 M$Paiements en remplacement d'impôts aux administrations locales 2025-26: 6,7 M$Paiements en remplacement d'impôts aux administrations locales 2026-27: 6,9 M$Paiements en remplacement d'impôts aux administrations locales 2027-28: 6,9 M$Paiements en remplacement d'impôts aux administrations locales 2028-29: 6,9 M$Paiements en remplacement d'impôts aux administrations locales
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Paiements en remplacement d'impôts aux administrations localesCe programme2018-19 – 2028-2985,1 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2020-21Dépenses : 41,7 M$, contre 6,2 M$ en 2019-20 (+572 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2021-22Dépenses : 8,6 M$, contre 41,7 M$ en 2020-21 (−79 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2022-23Dépenses : -48,5 M$, contre 8,6 M$ en 2021-22 (−664 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2023-24Dépenses : 58,4 M$, contre -48,5 M$ en 2022-23 (+221 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2024-25Dépenses : 16,5 M$, contre 58,4 M$ en 2023-24 (−72 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2025-26Dépenses prévues : 6,7 M$, contre 16,5 M$ en 2024-25 (−59 %).Dernier plan ministériel

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Pourcentage des paiements versés aux autorités taxatrices au lieu d'impôts fonciers, et ce dans les délais prescrits
Résultat attendu : Les Canadiens, les entreprises et les organisations reçoivent tous les paiements à temps et les recettes sont perçues de manière efficace pour les services gouvernementaux
100 %2018-19✓ atteint99,5 %2019-20✓ atteint97,2 %2020-21✓ atteint90,3 %2021-22✗ non atteint97,4 %2022-23✓ atteint98 %2023-24✓ atteint98 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 90 %2019100 %Atteint
2019-20≥ 95 %202099,5 %Atteint
2020-21≥ 95 %202197,2 %Atteint
2021-22≥ 95 %202290,3 %
L'objectif n'a pas été atteint parce que les paiements aux municipalités de l'Ontario et du Manitoba n'ont pas été versés en raison de problèmes liés à une nouvelle législation introduite par les gouvernements de l'Ontario et du Manitoba qui a réduit les taux de l’impôt scolaire applicables aux entreprises pour les propriétés commerciales imposables, tout en maintenant des taux plus élevés pour l…
Non atteint
2022-23≥ 95 %202397,4 %Atteint
2023-24≥ 95 %202498 %Atteint
2024-25≥ 95 %202598 %Atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Pourcentage des paiements versés aux autorités taxatrices au lieu d'impôts fonciers, et ce dans les délais prescrits
Résultat attendu : Les Canadiens, les entreprises et les organisations reçoivent tous les paiements à temps et les recettes sont perçues de manière efficace pour les services gouvernementaux
95 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 95 %2027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 5,7 M$2018-19: 2,2 M$2018-192019-20: 5,7 M$2019-20: 6,2 M$2019-202020-21: 5,8 M$2020-21: 41,7 M$2020-212021-22: 5,9 M$2021-22: 8,6 M$2021-222022-23: 5,8 M$2022-23: -48,5 M$2022-232023-24: 6,1 M$2023-24: 58,4 M$2023-242024-25: 6,5 M$2024-25: 16,5 M$2024-252025-26: 6,7 M$2025-262026-27: 6,9 M$2026-272027-28: 6,9 M$2027-282028-29: 6,9 M$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-195,7 M$2,2 M$
2019-205,7 M$6,2 M$
2020-215,8 M$41,7 M$
2021-225,9 M$8,6 M$
2022-235,8 M$-48,5 M$
2023-246,1 M$58,4 M$
2024-256,5 M$16,5 M$
2025-266,7 M$—
2026-276,9 M$—
2027-286,9 M$*—
2028-296,9 M$*—

Employés (ETP)

2018-19: 472018-19: 482018-192019-20: 462019-20: 482019-202020-21: 442020-21: 492020-212021-22: 482021-22: 482021-222022-23: 482022-23: 442022-232023-24: 492023-24: 502023-242024-25: 512024-25: 492024-252025-26: 502025-262026-27: 442026-272027-28: 442027-282028-29: 442028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-194748
2019-204648
2020-214449
2021-224848
2022-234844
2023-244950
2024-255149
2025-2650—
2026-2744—
2027-2844*—
2028-2944*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.