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Répertoire des programmes · Emploi et Développement social Canada

Programme de protection des salariés

Code du programme
BGP06 (HRSD)
Responsabilité essentielle
Conditions et relations de travail
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Le Programme de protection des salariés verse en temps opportun une indemnisation partielle aux travailleurs au Canada à qui l’on doit des salaires impayés, des paies de vacances, des indemnités de départ ou de licenciement lorsque l’employeur fait faillite ou est mis sous séquestre, ou sous une autre procédure d’insolvabilité admissible au PPS. Les personnes peuvent recevoir un montant maximum équivalant à sept semaines de la rémunération assurable en vertu de la Loi sur l’assurance emploi. Une fois qu'une personne reçoit un paiement du PPS, le gouvernement fédéral tente de récupérer le montant auprès de l'employeur. La prestation des paiements au Programme de protection des salariés (PPS) est la responsabilité du Service Canada.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Programme de protection des salariés 2018-19: 68,1 M$Programme de protection des salariés 2019-20: 56,9 M$Programme de protection des salariés 2020-21: 63,8 M$Programme de protection des salariés 2021-22: 14,3 M$Programme de protection des salariés 2022-23: 21,8 M$Programme de protection des salariés 2023-24: 63,3 M$Programme de protection des salariés 2024-25: 66,2 M$Programme de protection des salariés 2025-26: 52 M$Programme de protection des salariés 2026-27: 51,9 M$Programme de protection des salariés 2027-28: 51,9 M$Programme de protection des salariés 2028-29: 51,9 M$Programme de protection des salariés
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Programme de protection des salariésCe programme2018-19 – 2028-29354 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2020-21Indicateurs ajoutés : Pourcentage des décisions rendues dans les 35 jours pour les demandes de révision dans le cadre du Programme de protection des salariésCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2020-21Indicateurs retirés : Pourcentage des avis initiaux de paiement et de non-paiement du Programme de protection des salariés émis dans les 35 jours civils suivant la date à laquelle la demande a été présentéeCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2021-22Dépenses : 14,3 M$, contre 63,8 M$ en 2020-21 (−78 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2022-23Dépenses : 21,8 M$, contre 14,3 M$ en 2021-22 (+53 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2023-24Dépenses : 63,3 M$, contre 21,8 M$ en 2022-23 (+190 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2024-25Indicateurs ajoutés : Pourcentage des décisions rendues dans les 35 jours en ce qui concerne les demandes dans le cadre du Programme de protection des salariésCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2024-25Indicateurs retirés : Pourcentage des décisions rendues dans les 35 jours pour les demandes de révision dans le cadre du Programme de protection des salariésCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2025-26Indicateurs ajoutés : Pourcentage des décisions rendues dans les 35 jours pour les demandes de révision dans le cadre du Programme de protection des salariésCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2025-26Indicateurs retirés : Pourcentage des décisions rendues dans les 35 jours en ce qui concerne les demandes dans le cadre du Programme de protection des salariésCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Pourcentage des décisions rendues dans les 35 jours pour les demandes de révision dans le cadre du Programme de protection des salariés
Résultat attendu : Les demandes de révision dans le cadre du Programme de protection des salariés sont traitées en temps opportun
98,4 %2020-21✓ atteint94,3 %2021-22✓ atteint86 %2022-23✗ non atteint89 %2023-24✗ non atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2020-21≥ 90 %202198,4 %Atteint
2021-22≥ 90 %202294,3 %Atteint
2022-23≥ 90 %202386 %
La hausse du nombre de demandes d’examen complexes nécessitant une analyse stratégique et juridique approfondie a entraîné des retards de traitement. D’autres retards ont été causés par des renseignements manquants dont les responsables du Programme avaient besoin pour évaluer les demandes d’examen. Dans ces cas, il a fallu plus de 35 jours pour rendre une décision.
Non atteint
2023-24≥ 90 %202489 %
Les demandes d’examen reçues au cours de l’exercice 2023-2024 étaient généralement plus complexes et nécessitaient des recherches de faits et des conseils d’experts supplémentaires, ce qui a allongé les délais de traitement.
Non atteint
Pourcentage des décisions rendues dans les 35 jours en ce qui concerne les demandes dans le cadre du Programme de protection des salariés
Résultat attendu : Les demandes auprès du Programme de protection des salariés sont traitées en temps opportun
90 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2024-25≥ 80 %202590 %Atteint
Pourcentage des avis initiaux de paiement et de non-paiement du Programme de protection des salariés émis dans les 35 jours civils suivant la date à laquelle la demande a été présentée
Résultat attendu : Les demandeurs de prestations au chapitre du Programme de protection des salariés reçoivent les paiements ou les avis de non-paiement en temps opportun.
73 %2018-19✗ non atteint98 %2019-20✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 80 %201973 %
Le nombre de bénéficiaires du PPS au cours de l’exercice 2018 à 2019 a été le plus élevé à être enregistré depuis la création du programme, en 2008. Jusqu’en février 2019, les résultats cumulatifs de l’exercice dépassaient la cible. Toutefois, entre janvier et mars 2019, le nombre de demandes reçues par le programme a été à peu près égal au nombre total de demandes reçues en temps normal chaque a…
Non atteint
2019-20≥ 80 %202098 %
Pour l’exercice 2019-2020, la cible a été dépassée de 18 points de pourcentage. EDSC continuera de surveiller le rendement afin de déterminer si la cible doit être modifiée dans l’avenir.
Atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Pourcentage des décisions rendues dans les 35 jours pour les demandes de révision dans le cadre du Programme de protection des salariés
Résultat attendu : Les demandes de révision dans le cadre du Programme de protection des salariés sont traitées en temps opportun
80 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 80 %2027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 51,3 M$2018-19: 68,1 M$2018-192019-20: 51,3 M$2019-20: 56,9 M$2019-202020-21: 51,6 M$2020-21: 63,8 M$2020-212021-22: 51,7 M$2021-22: 14,3 M$2021-222022-23: 51,8 M$2022-23: 21,8 M$2022-232023-24: 51,8 M$2023-24: 63,3 M$2023-242024-25: 52 M$2024-25: 66,2 M$2024-252025-26: 52 M$2025-262026-27: 51,9 M$2026-272027-28: 51,9 M$2027-282028-29: 51,9 M$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-1951,3 M$68,1 M$
2019-2051,3 M$56,9 M$
2020-2151,6 M$63,8 M$
2021-2251,7 M$14,3 M$
2022-2351,8 M$21,8 M$
2023-2451,8 M$63,3 M$
2024-2552 M$66,2 M$
2025-2652 M$—
2026-2751,9 M$—
2027-2851,9 M$*—
2028-2951,9 M$*—

Employés (ETP)

2018-19: 252018-19: 372018-192019-20: 252019-20: 302019-202020-21: 292020-21: 312020-212021-22: 292021-22: 272021-222022-23: 292022-23: 252022-232023-24: 292023-24: 272023-242024-25: 292024-25: 272024-252025-26: 292025-262026-27: 282026-272027-28: 282027-282028-29: 282028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-192537
2019-202530
2020-212931
2021-222927
2022-232925
2023-242927
2024-252927
2025-2629—
2026-2728—
2027-2828*—
2028-2928*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.