Répertoire des programmes · Régie de l'énergie du Canada

Demandes relatives aux infrastructures, aux droits et aux exportations

Ministère: Régie de l'énergie du Canada
Code du programme: BXY01 (NEB)
Responsabilité essentielle: Processus décisionnel
Dans les plans ministériels: 2019-20 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

La Régie de l’énergie du Canada rend des décisions et formule des recommandations, qui comprennent des évaluations d’impact à l’égard des demandes visant la construction, l’exploitation, la désaffectation et la cessation d’exploitation de pipelines, d’installations d’énergie renouvelable extracôtière et de lignes internationales de transport d'électricité ainsi que de lignes interprovinciales désignées de transport d’électricité. La Régie rend également des décisions à l’égard des demandes relatives aux droits et aux tarifs pipeliniers, afin qu’ils soient justes et raisonnables; des demandes de résolution des différends concernant l’indemnisation; des demandes liées à des activités ou à des infrastructures d’exploration et d’exploitation pétrolière ou gazière dans certaines zones situées dans le Nord et au large des côtes du Canada; des demandes d’exportation de pétrole, de gaz naturel, de liquides de gaz naturel et d’électricité. Les participants aux processus du programme comprennent le demandeur, les intervenants et les auteurs d’une lettre de commentaires ou, quand la Régie reçoit une plainte officielle, toutes les parties concernées par la plainte.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2019-20. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.

Programme	Lien	Années avec données	Dépenses réelles sur ces années
Demandes relatives aux infrastructures, aux droits et aux exportations	Programme antérieur (correspondance par nom, confiance élevée)	2017-18 – 2020-21	47,7 M$
Demandes relatives aux infrastructures, aux droits et aux exportations	Ce programme	2019-20 – 2028-29	130 M$

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

Année	Ce qui a changé	Source
2019-20	Semble remplacer Demandes relatives aux infrastructures, aux droits et aux exportations	Correspondance de noms entre les plans par Canada Spends (une inférence)
2021-22	Employés (ETP) : 101, contre 127 en 2020-21 (−20 %).	ETP (InfoBase du GC)
2022-23	Dépenses : 22 M$, contre 16,2 M$ en 2021-22 (+36 %).	Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2025-26	Indicateurs ajoutés : Pourcentage de communautés figurant sur la liste de la Couronne qui participent aux processus de consultation de cette dernière ou à des processus d’audience, ou qui indiquent qu’elles n’y participeront pas.; Note accordée par les expéditeurs aux décisions, lignes directrices ou pratiques de la Régie en matière de droits et de tarifs.	Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2025-26	Indicateurs retirés : Pourcentage d’audiences visant des installations où les activités de rapprochement respectent les engagements.; Pourcentage d’expéditeurs qui accordent une note d’au moins trois sur cinq pour la qualité générale des services offerts et leur prestation.	Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2026-27	Indicateurs ajoutés : Pourcentage des décisions et des recommandations respectant les normes de service.	Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2028-29	Dépenses prévues : 19,7 M$, contre 26,8 M$ en 2027-28 (−27 %).	Dernier plan ministériel

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Pourcentage des plaintes formulées par des propriétaires fonciers qui sont résolues en respectant les normes de services établies.

Résultat attendu : Les plaintes formulées par des propriétaires fonciers sont résolues en temps opportun.