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Répertoire des programmes · Commission des libérations conditionnelles du Canada

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Code du programme
BUA01 (NPB)
Responsabilité essentielle
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe et soutenue par la recherche selon lequel la sécurité de la collectivité est assurée par la mise en liberté graduelle et en temps opportun, supervisée des délinquants au sein de la collectivité. Divers éléments contribuent au processus de mise en liberté, notamment la qualité des décisions en matière de liberté sous condition fondées sur le risque de récidive, l’efficacité des programmes et des traitements, et la surveillance efficace dans la collectivité. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la Commission des libérations conditionnelles du Canada fournit des renseignements à jour et exacts aux commissaires pour les aider à prendre des décisions, et crée des formations et des politiques qui constituent des outils essentiels pour l’évaluation du risque et la prise de décisions qui sont conformes à la loi.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2017-18. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2017-182018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 2017-18: 35,3 M$Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 2018-19: 36,9 M$Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 2019-20: 37,1 M$Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 2020-21: 38,7 M$Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 2021-22: 37,8 M$Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 2022-23: 42,3 M$Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 2023-24: 47,4 M$Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 2024-25: 45,3 M$Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 2025-26: 42,5 M$Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 2026-27: 42,5 M$Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 2027-28: 40,4 M$Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 2028-29: 40,3 M$Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Décisions relatives à la mise en liberté sous conditionCe programme2017-18 – 2028-29321 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2020-21Indicateurs ajoutés : Le pourcentage de délinquants en liberté conditionnelle qui ne sont pas reconnus coupables d'une infraction avant la fin de leur période de surveillance.; Le pourcentage de décisions relatives à la postsuspension et au maintien en incarcération qui sont traitées dans les délais prescrits par la loi sans perte de compétence.Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2022-23Indicateurs ajoutés : Le pourcentage de demandes d’appel traitées en 120 jours civils ou moins.Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Le pourcentage de demandes d’appel traitées en 120 jours civils ou moins.
Résultat attendu : Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale.
74 %2022-23✗ non atteint63 %2023-24✗ non atteint53 %2024-25✗ non atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2022-23≥ 95 %202374 %
La Section d’appel devait travailler en conciliant des priorités concurrentes. En particulier, les commissaires de la Section d’appel ont été appelés à apporter un soutien important aux régions dans la prise de décisions sur la mise en liberté sous condition et sur la suspension du casier, ce qui a eu une incidence sur l’objectif de la CLCC, à savoir traiter 95 % des demandes d’appel en 120 jours…
Non atteint
2023-24≥ 95 %202463 %
La Section d’appel devait travailler en conciliant des priorités concurrentes. En particulier, les commissaires de la Section d’appel ont été appelés à apporter un soutien en matière de vote aux bureaux régionaux de la CLCC afin de rendre des décisions sur la mise en liberté sous condition, ce qui a eu une incidence sur l’objectif de la CLCC, à savoir traiter 95 % des demandes d’appel en 120 jour…
Non atteint
2024-25≥ 95 %202553 %
En 2024-2025, la Commission a été confrontée à une pénurie de commissaires qui a obligé les commissaires de la Section d'appel à fournir un soutien en matière de vote substantiel et soutenu au programme de mise en liberté sous condition. Simultanément, au cours de la même période, la Section d'appel a géré le départ d'un commissaire à temps plein et d'un commissaire à temps partiel, tout en forma…
Non atteint
Le pourcentage de décisions qui sont confirmées par la Section d’appel.
Résultat attendu : Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale.
78 %2018-19✗ non atteint79 %2019-20✗ non atteint86 %2020-21✓ atteint81 %2021-22✗ non atteint79 %2022-23✗ non atteint79 %2023-24✗ non atteint83 %2024-25✗ non atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 95 %201978 %
En 2018-2019, la Section d’appel de la CLCC a confirmé 318 décisions sur 405 (78 %), ce qui prouve que les premières décisions prises par la Commission respectaient la loi et les politiques. Ce pourcentage demeure toutefois moins élevé que la cible de 95 %. Les raisons les plus courantes pour lesquelles la Section d’appel est intervenue sont les principes de l’arrêt Gladue ainsi que les renseigne…
Non atteint
2019-20≥ 95 %202079 %
Ce pourcentage demeure toutefois moins élevé que la cible de 95 %. Les raisons les plus courantes pour lesquelles la Section d’appel est intervenue sont les principes de l’arrêt Gladue ainsi que les renseignements d’une évaluation des risques inadéquate.
Non atteint
2020-21≥ 85 %202186 %Atteint
2021-22≥ 85 %202281 %
Le taux actuel de confirmation est légèrement inférieur à l’objectif ministériel de 85 %. Les raisons les plus courantes pour lesquelles la Section d’appel est intervenue sont l’évaluation inadéquate ou injuste du risque et l’évaluation du risque : conditions spéciales.
Non atteint
2022-23≥ 85 %202379 %
En 2022-2023, la Section d’appel de la CLCC a effectué 304 examens , et a confirmé 240 décisions (79 %). Le taux actuel de confirmation est inférieur à l’objectif ministériel de 85 %. Ce taux de confirmation réduit est attribuable en grande partie au fait que les normes et les critères juridiques évalués par la Section d’appel sont devenus plus rigoureux et plus complexes au fil du temps.
Non atteint
2023-24≥ 85 %202479 %
Ce taux de confirmation réduit est attribuable en grande partie au fait que les normes et les critères juridiques évalués par la Section d’appel sont devenus plus rigoureux et plus complexes au fil du temps.
Non atteint
2024-25≥ 85 %202583 %
La baisse du taux de confirmation est attribuable en grande partie à la rigueur et à la complexité accrues des critères et des normes juridiques appliqués par la Section d'appel.
Non atteint
Le pourcentage de délinquants en liberté conditionnelle qui ne sont pas condamnés pour une infraction violente lors de leur période de surveillance.
Résultat attendu : Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition contribuent à assurer la sécurité des Canadiens.
99 %2018-19✓ atteint99 %2019-20✓ atteint99 %2020-21✓ atteint100 %2021-22✓ atteint99 %2022-23✓ atteint99 %2023-24✓ atteint99 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 98 %201999 %Atteint
2019-20≥ 98 %202099 %Atteint
2020-21≥ 98 %202199 %Atteint
2021-22≥ 98 %2022100 %
Cette mesure n'est pas toujours statique pour les exercices précédents, car les délinquants peuvent être accusés d'une infraction qui s'est produite pendant une période de surveillance et être ensuite condamnés pour cette infraction après la fin de l'exercice financier.
Atteint
2022-23≥ 98 %202399 %Atteint
2023-24≥ 98 %202499 %Atteint
2024-25≥ 98 %202599 %Atteint
Le pourcentage de délinquants en liberté conditionnelle qui ne sont pas reconnus coupables d'une infraction avant la fin de leur période de surveillance.
Résultat attendu : Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition contribuent à assurer la sécurité des Canadiens.
98 %2020-21✓ atteint99 %2021-22✓ atteint99 %2022-23✓ atteint99 %2023-24✓ atteint99 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2020-21≥ 96 %202198 %Atteint
2021-22≥ 96 %202299 %
Cette mesure n'est pas toujours statique pour les exercices précédents, car les délinquants peuvent être accusés d'une infraction qui s'est produite pendant une période de surveillance et être ensuite condamnés pour cette infraction après la fin de l'exercice financier.
Atteint
2022-23≥ 96 %202399 %Atteint
2023-24≥ 96 %202499 %Atteint
2024-25≥ 96 %202599 %Atteint
Le pourcentage de délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin et qui n’ont pas été réadmis par la suite en raison d’une condamnation pour une infraction violente (cinq ans après l’expiration du mandat).
Résultat attendu : Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition contribuent à assurer la sécurité des Canadiens.
99 %2018-19✓ atteint99 %2019-20✓ atteint99 %2020-21✓ atteint99 %2021-22✓ atteint99 %2022-23✓ atteint99 %2023-24✓ atteint99 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 98 %201999 %Atteint
2019-20≥ 98 %202099 %Atteint
2020-21≥ 98 %202199 %Atteint
2021-22≥ 98 %202299 %Atteint
2022-23≥ 98 %202399 %Atteint
2023-24≥ 98 %202499 %Atteint
2024-25≥ 98 %202599 %Atteint
Le pourcentage de décisions relatives à la postsuspension et au maintien en incarcération qui sont traitées dans les délais prescrits par la loi sans perte de compétence.
Résultat attendu : Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition contribuent à assurer la sécurité des Canadiens.
100 %2020-21✓ atteint100 %2021-22✓ atteint100 %2022-23✓ atteint100 %2023-24✓ atteint100 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2020-21≥ 98 %2021100 %Atteint
2021-22≥ 98 %2022100 %Atteint
2022-23≥ 98 %2023100 %Atteint
2023-24≥ 98 %2024100 %Atteint
2024-25≥ 98 %2025100 %
Il y a eu une (1) décision de perte de compétence en 2024-2025, ce qui a donné lieu à un pourcentage de 99,99 %, qui a été arrondi à 100 %.
Atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Le pourcentage de demandes d’appel traitées en 120 jours civils ou moins.
Résultat attendu : Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale.
85 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 85 %2027—Prévu
Le pourcentage de décisions qui sont confirmées par la Section d’appel.
Résultat attendu : Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale.
85 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 85 %2027—Prévu
Le pourcentage de délinquants en liberté conditionnelle qui ne sont pas condamnés pour une infraction violente lors de leur période de surveillance.
Résultat attendu : Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition contribuent à assurer la sécurité des Canadiens.
98 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 98 %2027—Prévu
Le pourcentage de délinquants en liberté conditionnelle qui ne sont pas reconnus coupables d'une infraction avant la fin de leur période de surveillance.
Résultat attendu : Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition contribuent à assurer la sécurité des Canadiens.
96 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 96 %2027—Prévu
Le pourcentage de délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin et qui n’ont pas été réadmis par la suite en raison d’une condamnation pour une infraction violente (cinq ans après l’expiration du mandat).
Résultat attendu : Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition contribuent à assurer la sécurité des Canadiens.
98 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 98 %2027—Prévu
Le pourcentage de décisions relatives à la postsuspension et au maintien en incarcération qui sont traitées dans les délais prescrits par la loi sans perte de compétence.
Résultat attendu : Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition contribuent à assurer la sécurité des Canadiens.
98 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 98 %2027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2017-18: 35,3 M$2017-182018-19: 37,5 M$2018-19: 36,9 M$2018-192019-20: 37,8 M$2019-20: 37,1 M$2019-202020-21: 35,6 M$2020-21: 38,7 M$2020-212021-22: 39,2 M$2021-22: 37,8 M$2021-222022-23: 39,1 M$2022-23: 42,3 M$2022-232023-24: 42,6 M$2023-24: 47,4 M$2023-242024-25: 46,2 M$2024-25: 45,3 M$2024-252025-26: 42,5 M$2025-262026-27: 42,5 M$2026-272027-28: 40,4 M$2027-282028-29: 40,3 M$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2017-18—35,3 M$
2018-1937,5 M$36,9 M$
2019-2037,8 M$37,1 M$
2020-2135,6 M$38,7 M$
2021-2239,2 M$37,8 M$
2022-2339,1 M$42,3 M$
2023-2442,6 M$47,4 M$
2024-2546,2 M$45,3 M$
2025-2642,5 M$—
2026-2742,5 M$—
2027-2840,4 M$*—
2028-2940,3 M$*—

Employés (ETP)

2017-18: 3352017-18: 3172017-182018-19: 3202018-19: 3162018-192019-20: 3202019-20: 3202019-202020-21: 3182020-21: 3232020-212021-22: 3282021-22: 3202021-222022-23: 3282022-23: 3292022-232023-24: 3282023-24: 3452023-242024-25: 3222024-25: 3442024-252025-26: 3172025-262026-27: 2882026-272027-28: 2872027-282028-29: 2862028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2017-18335317
2018-19320316
2019-20320320
2020-21318323
2021-22328320
2022-23328329
2023-24328345
2024-25322344
2025-26317—
2026-27288—
2027-28287*—
2028-29286*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.