Répertoire des programmes · Commission des libérations conditionnelles du Canada

Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence

Ministère: Commission des libérations conditionnelles du Canada
Code du programme: BUC01 (NPB)
Responsabilité essentielle: Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence
Dans les plans ministériels: 2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Une suspension du casier/un pardon vise à appuyer la réinsertion sociale sûre et durable d’une personne. C’est une action administrative dont l’objet est d’effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire aux personnes condamnées d’une infraction à une loi fédérale, qui ont purgé leur peine, ayant satisfait aux critères de la Loi sur le casier judiciaire et se conduisent en citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminées. Les suspensions du casier/les pardons peuvent être révoqués ou cesser d'avoir effet si une nouvelle infraction est commise ou si une personne n'est plus de bonne conduite. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandes, réunit les renseignements nécessaires pour la prise de décisions des commissaires et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels.

De plus, en vertu de la Loi sur la radiation, la CLCC ordonnera la radiation des dossiers judiciaires admissibles qui constituerait aujourd’hui des infractions légales. Les personnes reconnues coupables d’une infraction énumérée dans l’annexe de la Loi sur la radiation peuvent demander une ordonnance de radiation, de même que les personnes autorisées dans le cas d’une personne décédée. La différence entre une suspension de casier/un pardon et une radiation est que dans le cas d’une suspension de casier/un pardon, le casier judiciaire est tenu séparément des autres dossiers, alors qu’une radiation détruirait complètement le casier. La CLCC est aussi responsable d’évaluer les demandes et de fournir des recommandations en vertu de la Prérogative royale de clémence (c.-à-d. clémence) ainsi qu’à donner des avis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur le bien-fondé de chaque cas.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2017-18. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données. La ligne du bas montre les noms successifs de ce programme.

Programme	Lien	Années avec données	Dépenses réelles sur ces années
Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence	Ce programme	2017-18 – 2028-29	38,7 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

Année	Ce qui a changé	Source
2020-21	Indicateurs ajoutés : Le pourcentage des cas qui n'exigent pas un nouvel examen à la suite d'une ordonnance de la Cour fédérale.; Pourcentage des demandes de suspension du casier/de pardon qui sont traitées dans les délais établis.	Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2020-21	Indicateurs retirés : Le pourcentage de décisions sur la suspension du casier qui imposent un changement en raison de litige.	Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2022-23	Renommé de « Record Suspension Decisions/Clemency Recommendations » à « Record Suspension/Pardon and Expungement Decisions/Clemency Recommendations ».	Noms des programmes par année (InfoBase du GC)
2022-23	Dépenses : 8,4 M$, contre 3,4 M$ en 2021-22 (+149 %).	Dépenses réelles (InfoBase du GC)

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Le pourcentage des cas qui n'exigent pas un nouvel examen à la suite d'une ordonnance de la Cour fédérale.

Résultat attendu : Les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale.