Répertoire des programmes · L'Enquêteur correctionnel Canada
Ombuds pour les personnes purgeant une peine de ressort fédérale
- Ministère
- L'Enquêteur correctionnel Canada
- Code du programme
- BVL01 (OCI)
- Responsabilité essentielle
- Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux
- Dans les plans ministériels
- 2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur
Ce qu’il fait
Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) mène des enquêtes sur les plaintes individuelles visant le Service correctionnel du Canada (SCC) de la part des délinquants en institution fédérale ou sous supervision et effectue des examens systémiques d’enjeux qui touchent un nombre important de délinquants en institution fédérale. Le BEC effectue des examens de toutes les enquêtes du SCC dans les cas de décès en établissement et de blessures graves afin de déterminer si le Service correctionnel du Canada (SCC) a agi conformément aux lois et aux politiques et examine tous les incidents de recours à la force. Les enquêtes du BEC visent à assurer que la pratique correctionnelle fédérale est sécuritaire, humaine et respectueuse de la loi afin de veiller à ce que les décisions et pratiques soient respectueuses des droits de la personne, conformes à la loi et aux politiques et sont justes.
Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.
Historique et lignée
Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).
| Programme | Lien | Années avec données | Dépenses réelles sur ces années |
|---|---|---|---|
| Ombuds pour les personnes purgeant une peine de ressort fédérale | Ce programme | 2018-19 – 2028-29 | 31,4 M$ |
Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.
Changements importants de portée et de budget
Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.
| Année | Ce qui a changé | Source |
|---|---|---|
| 2024-25 | Renommé de « Ombudsman for federal offenders » à « Ombuds for federally sentenced individuals ». | Noms des programmes par année (InfoBase du GC) |
| 2026-27 | Indicateurs ajoutés : Pourcentage des établissements correctionnels visités conformément à la fréquence prévue par la norme de service pour leur niveau de sécurité désigné.; Nombre total de jours-personnes passés dans les établissements correctionnels. | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2026-27 | Indicateurs retirés : Pourcentage de recommandations faites dans le cadre des plaintes individuelles des délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été cerné et évalué par le SCC.; Pourcentage de recommandations faites dans le cadre des priorités organisationnelles du BEC qui ont été cerné et évalué par le SCC. | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
Critères de réussite
Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.
Historique : cibles et résultats
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 90 % | 2019 | 100 % | Atteint |
| 2019-20 | ≥ 90 % | 2020 | 89 % La pandémie de la COVID-19 a eu des conséquences sur l’essence même des activités principales du BEC, ce qui a entraîné le lancement du plan de continuité des activités à la mi-mars. Pour fournir un service essentiel et assurer une surveillance essentielle à l’extérieur des prisons, environ 90 % des membres du personnel ont dû travailler à domicile, et le bureau a suspendu toutes ses visites prév… | Non atteint |
| 2020-21 | ≥ 90 % | 2021 | 82 % L’autorité du BEC repose sur son pouvoir de persuasion, sur la qualité et intégrité de ces enquêtes et de ses rapports, puisque ses recommandations ne sont pas contraignantes. Cet indicateur mesure comment le SCC évalue les recommandations et envisage de les mettre en œuvre. Chaque recommandation du BEC qui est cerné et évalué par le SCC résulte dans un changement aux politiques ou amélioration a… | Non atteint |
| 2021-22 | ≥ 90 % | 2022 | 88 % Comme l'indique la colonne des résultats réels de 2021-22 du tableau des résultats atteints, le BEC n'a pas été en mesure d'atteindre l'objectif fixé pour ses deux indicateurs de performance. Cela est dû à une méthode de collecte de données incohérente que nous sommes en train d'examiner. | Non atteint |
| 2022-23 | ≥ 90 % | 2023 | 92 % | Atteint |
| 2023-24 | ≥ 90 % | 2024 | 91 % Les deux derniers rapports démontrent que le Bureau de l’enquêteur correctionnel a maintenu une progression constante dans la réalisation des résultats réels en ce qui a trait les recommandations faites dans le cadre des plaintes individuelles des délinquants. De plus, l'organisation est en train de revoir le Cadre ministériel des résultats afin de mettre a jour les cibles et améliorer les rappor… | Atteint |
| 2024-25 | ≥ 90 % | 2025 | 87,5 % Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) a reçu et traité 4 352 plaintes officielles contre le Service correctionnel du Canada au cours de la période visée par le rapport d’avril 2024 à mars 2025. L’équipe des enquêtes, composée d’agents de résolution préventive, d’enquêteurs principaux ainsi que du cadre de direction supérieur (au besoin), a élaboré des recommandations en vue de la résolutio… | Non atteint |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 80 % | 2019 | 100 % | Atteint |
| 2019-20 | ≥ 100 % | 2020 | 100 % | Atteint |
| 2020-21 | ≥ 90 % | 2021 | 85 % L’autorité du BEC repose sur son pouvoir de persuasion, sur la qualité et intégrité de ces enquêtes et de ses rapports, puisque ses recommandations ne sont pas contraignantes. Cet indicateur mesure comment le SCC évalue les recommandations et envisage de les mettre en œuvre. Chaque recommandation du BEC qui est cerné et évalué par le SCC résulte dans un changement aux politiques ou amélioration a… | Non atteint |
| 2021-22 | ≥ 90 % | 2022 | 80 % Comme l'indique la colonne des résultats réels de 2021-22 du tableau des résultats atteints, le BEC n'a pas été en mesure d'atteindre l'objectif fixé pour ses deux indicateurs de performance. Cela est dû à une méthode de collecte de données incohérente que nous sommes en train d'examiner. | Non atteint |
| 2022-23 | ≥ 90 % | 2023 | 80 % Tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus, le BEC n’a pas pu atteindre la cible établie pour ses deux indicateurs de rendement. Ceci est dû à une approche incohérente de collecte des données que nous sommes en train d’examiner. | Non atteint |
| 2023-24 | ≥ 100 % | 2024 | 80 % Depuis les trois derniers rapports, le Bureau de l’enquêteur correctionnel a maintenu une progression constante dans la réalisation des résultats réels en ce qui a trait les recommandations faites dans le cadre des priorités organisationnelles. De plus, l'organisation est en train de revoir le Cadre ministériel des résultats afin de mettre a jour les cibles et améliorer les rapports. | Non atteint |
| 2024-25 | ≥ 100 % | 2025 | 80 % Le résultat obtenu au cours de la période visée par le rapport est conforme aux résultats des années précédentes. Même si l’objectif est que toutes les recommandations soient prises en compte, les limites du niveau d’influence du BEC, compte tenu que ses recommandations ne sont pas contraignantes, signifient qu’atteindre 100 % sur une base annuelle n’est pas réaliste. Des travaux ont été entrepri… | Non atteint |
Actuel : les cibles du plan 2026-27
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | — | 2027 | — | Prévu |
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | — | 2027 | — | Prévu |
Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27
Aucune cible à échéance ultérieure.
Dépenses et employés : prévus et réels
Dépenses
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 3,6 M$ | 4,3 M$ |
| 2019-20 | 4,3 M$ | 4,5 M$ |
| 2020-21 | 4,4 M$ | 4,7 M$ |
| 2021-22 | 4,4 M$ | 4,2 M$ |
| 2022-23 | 4,6 M$ | 4,2 M$ |
| 2023-24 | 4,5 M$ | 4,3 M$ |
| 2024-25 | 5,2 M$ | 5,1 M$ |
| 2025-26 | 5,8 M$ | — |
| 2026-27 | 5,7 M$ | — |
| 2027-28 | 5,6 M$* | — |
| 2028-29 | 5,3 M$* | — |
Employés (ETP)
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 32 | 35 |
| 2019-20 | 36 | 35 |
| 2020-21 | 35 | 33 |
| 2021-22 | 35 | 30 |
| 2022-23 | 32 | 28 |
| 2023-24 | 35 | 26 |
| 2024-25 | 35 | 30 |
| 2025-26 | 38 | — |
| 2026-27 | 36 | — |
| 2027-28 | 36* | — |
| 2028-29 | 33* | — |
Dépenses prévues, plan par plan
Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux
| Plan | 2018-19 | 2019-20 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 | 2025-26 | 2026-27 | 2027-28 | 2028-29 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Plan 2018-19 | 3 585 768 $ | 3 541 353 $ | 3 541 353 $ | ||||||||
| Plan 2019-20 | 4 292 743 $ | 4 316 189 $ | 4 316 189 $ | ||||||||
| Plan 2020-21 | 4 444 854 $ | 4 272 778 $ | 4 272 778 $ | ||||||||
| Plan 2021-22 | 4 430 383 $ | 4 431 677 $ | 4 431 677 $ | ||||||||
| Plan 2022-23 | 4 577 806 $ | 4 437 408 $ | 4 437 408 $ | ||||||||
| Plan 2023-24 | 4 516 164 $ | 4 516 164 $ | 4 516 164 $ | ||||||||
| Plan 2024-25 | 5 223 687 $ | 5 586 003 $ | 5 588 572 $ | ||||||||
| Plan 2025-26 | 5 832 410 $ | 5 835 100 $ | 5 835 100 $ | ||||||||
| Plan 2026-27 | 5 670 743 $ | 5 590 718 $ | 5 336 026 $ | ||||||||
| Réel | 4 330 805 $ | 4 533 278 $ | 4 736 304 $ | 4 175 709 $ | 4 200 573 $ | 4 287 082 $ | 5 092 687 $ |
Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.
