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Répertoire des programmes · Commissariat aux langues officielles

Protection des droits liés aux langues officielles

Code du programme
BGH01 (OCOL)
Responsabilité essentielle
Protection des droits liés aux langues officielles
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Prendre les mesures nécessaires, dont le traitement des plaintes, les vérifications et les interventions, pour faire respecter le Loi sur les langues officielles et les droits linguistiques canadiens.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Protection des droits liés aux langues officielles 2018-19: 7,9 M$Protection des droits liés aux langues officielles 2019-20: 7,4 M$Protection des droits liés aux langues officielles 2020-21: 7,7 M$Protection des droits liés aux langues officielles 2021-22: 7,8 M$Protection des droits liés aux langues officielles 2022-23: 7,5 M$Protection des droits liés aux langues officielles 2023-24: 8,6 M$Protection des droits liés aux langues officielles 2024-25: 8,8 M$Protection des droits liés aux langues officielles 2025-26: 9,1 M$Protection des droits liés aux langues officielles 2026-27: 9,2 M$Protection des droits liés aux langues officielles 2027-28: 9,2 M$Protection des droits liés aux langues officielles 2028-29: 9,2 M$Protection des droits liés aux langues officielles
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Protection des droits liés aux langues officiellesCe programme2018-19 – 2028-2955,8 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2019-20Indicateurs ajoutés : Pourcentage de plaintes et de demandes traitées dans les délais prescrits par les normes de service.; Recours auxquels le commissaire a participé et qui ont eu une incidence positive sur l’interprétation ou l’application de la Loi sur les langues officielles ou de la Charte canadienne des droits et libertés.; Recommandations du commissaire faites en réponse aux lacunes cernées par le biais des rapports de vérification et d'enquête qui ont été mises en œuvre.Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2019-20Indicateurs retirés : Les recommandations faites par le biais des rapports de vérification et d'enquête qui ont été entièrement ou partiellement mises en place.Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2024Mesure du budget 2024 « Protecting Official Language Rights » : 35 M$ au total sur ses exercices (liée à ce programme par son nom, une correspondance approximative).Budget 2024, page 274 du PDF

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Pourcentage de plaintes et de demandes traitées dans les délais prescrits par les normes de service.
Résultat attendu : Les droits liés aux langues officielles sont protégés.
46 %2019-20✗ non atteint50 %2020-21✗ non atteint73 %2021-22✓ atteint84 %2022-23✓ atteint33 %2023-24✗ non atteint78,8 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2019-20≥ 70 %202046 %
L’augmentation continue du nombre de plaintes au cours des dernières années ainsi que les efforts entrepris pour réduire le nombre de dossiers hors normes en plus du taux de roulement du personnel ont contribué à la non-atteinte de cette norme. Malgré ces éléments, la Direction des enquêtes a tout de même mené à terme 9 % de plus d’enquêtes en 2019–2020 par rapport à l’année précédente.
Non atteint
2020-21≥ 70 %202150 %
L’augmentation continue du nombre de plaintes et demandes au cours des dernières années, ainsi que les efforts pour réduire le nombre de dossiers hors normes en plus du taux de roulement du personnel ont contribué à la non-atteinte de cette norme. Malgré ces éléments, la Direction des enquêtes a tout de même rehaussé son résultat par rapport aux années précédentes.
Non atteint
2021-22≥ 70 %202273 %Atteint
2022-23≥ 70 %202384 %Atteint
2023-24≥ 70 %202433 %
Cette année, le Commissariat a donné la priorité au traitement des plaintes en suspens qui ne respectaient pas les normes de service. Le Commissariat a réussi à régler un grand nombre de ces plaintes, de sorte que la majorité des dossiers réglés au cours de l'exercice étaient en dehors des normes de service.
Non atteint
2024-25≥ 70 %202578,8 %Atteint
Recours auxquels le commissaire a participé et qui ont eu une incidence positive sur l’interprétation ou l’application de la Loi sur les langues officielles ou de la Charte canadienne des droits et libertés.
Résultat attendu : La population canadienne bénéficie des interventions du commissaire devant les tribunaux.
65 %2019-20✓ atteint71 %2020-21✓ atteint81 %2021-22✓ atteint90 %2022-23✓ atteint92 %2023-24✓ atteint100 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2019-20≥ 60 %202065 %Atteint
2020-21≥ 60 %202171 %Atteint
2021-22≥ 60 %202281 %Atteint
2022-23≥ 60 %202390 %Atteint
2023-24≥ 60 %202492 %Atteint
2024-25≥ 60 %2025100 %Atteint
Recommandations du commissaire faites en réponse aux lacunes cernées par le biais des rapports de vérification et d'enquête qui ont été mises en œuvre.
Résultat attendu : Les droits liés aux langues officielles sont protégés.
72 %2019-20✓ atteint81 %2020-21✓ atteint57 %2021-22✗ non atteint69 %2022-23✓ atteint66 %2023-24✓ atteint67 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2019-20≥ 60 %202072 %Atteint
2020-21≥ 60 %202181 %Atteint
2021-22≥ 60 %202257 %
La responsabilité de la mise en oeuvre des recommandations appartient aux institutions fédérales. Au cours de l’année 2021-2022, le Commissariat aux langues officielles a noté une baisse significative, chez certaines institutions récalcitrantes, de la prise de mesures donnant suite aux recommandations du commissaire aux langues officielles. Le commissaire aux langues officielles continue de surve…
Non atteint
2022-23≥ 60 %202369 %Atteint
2023-24≥ 60 %202466 %Atteint
2024-25≥ 60 %202567 %Atteint
Les recommandations faites par le biais des rapports de vérification et d'enquête qui ont été entièrement ou partiellement mises en place.
Résultat attendu : Les institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles respectent leurs obligations et prennent des mesures pour respecter leurs obligations prévues par la Loi.
80 %2018-19✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 60 %201980 %Atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Pourcentage de plaintes et de demandes traitées dans les délais prescrits par les normes de service.
Résultat attendu : Les droits liés aux langues officielles sont protégés.
70 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 70 %2027—Prévu
Recours auxquels le commissaire a participé et qui ont eu une incidence positive sur l’interprétation ou l’application de la Loi sur les langues officielles ou de la Charte canadienne des droits et libertés.
Résultat attendu : La population canadienne bénéficie des interventions du commissaire devant les tribunaux.
60 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 60 %2027—Prévu
Recommandations du commissaire faites en réponse aux lacunes cernées par le biais des rapports de vérification et d'enquête qui ont été mises en œuvre.
Résultat attendu : Les droits liés aux langues officielles sont protégés.
60 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 60 %2027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 7,4 M$2018-19: 7,9 M$2018-192019-20: 7,6 M$2019-20: 7,4 M$2019-202020-21: 7,5 M$2020-21: 7,7 M$2020-212021-22: 7,8 M$2021-22: 7,8 M$2021-222022-23: 7,8 M$2022-23: 7,5 M$2022-232023-24: 7,9 M$2023-24: 8,6 M$2023-242024-25: 8,9 M$2024-25: 8,8 M$2024-252025-26: 9,1 M$2025-262026-27: 9,2 M$2026-272027-28: 9,2 M$2027-282028-29: 9,2 M$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-197,4 M$7,9 M$
2019-207,6 M$7,4 M$
2020-217,5 M$7,7 M$
2021-227,8 M$7,8 M$
2022-237,8 M$7,5 M$
2023-247,9 M$8,6 M$
2024-258,9 M$8,8 M$
2025-269,1 M$—
2026-279,2 M$—
2027-289,2 M$*—
2028-299,2 M$*—

Employés (ETP)

2018-19: 652018-19: 702018-192019-20: 652019-20: 662019-202020-21: 652020-21: 672020-212021-22: 642021-22: 672021-222022-23: 642022-23: 632022-232023-24: 642023-24: 692023-242024-25: 682024-25: 672024-252025-26: 682025-262026-27: 732026-272027-28: 732027-282028-29: 732028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-196570
2019-206566
2020-216567
2021-226467
2022-236463
2023-246469
2024-256867
2025-2668—
2026-2773—
2027-2873*—
2028-2973*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.