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Répertoire des programmes · Service des poursuites pénales du Canada

Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques

Ministère: Service des poursuites pénales du Canada
Code du programme: BRD02 (ODPP)
Responsabilité essentielle: Services de poursuite
Dans les plans ministériels: 2018-19 – 2018-19 · Apparu puis retiré

Ce qu’il fait

L’InfoBase du GC n’a pas de description de ce programme dans le répertoire des programmes.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.

Programme	Lien	Années avec données	Dépenses réelles sur ces années
Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques	Ce programme	2018-19 – 2020-21	22,3 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

Aucun changement important détecté.

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Nombre et nature des arrêts des procédures pour recours abusifs en raison de la conduite d’un procureur fédéral.

Résultat attendu : Grâce à des activités liées aux poursuites menées de manière professionnelle, le BDPP contribue à l’administration de la justice.

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapport	Cible	Échéance	Résultat	Statut
2018-19	≤ 0	2019	0	Atteint

Nombre et nature des plaintes fondées déposées en vertu de la Politique du BDPP relative aux plaintes.

Résultat attendu : Grâce à des activités liées aux poursuites menées de manière professionnelle, le BDPP contribue à l’administration de la justice.

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapport	Cible	Échéance	Résultat	Statut
2018-19	≤ 0	2019	0	Atteint

Nombre et nature des procès gagnés pour poursuite abusive.

Résultat attendu : Grâce à des activités liées aux poursuites menées de manière professionnelle, le BDPP contribue à l’administration de la justice.

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapport	Cible	Échéance	Résultat	Statut
2018-19	≤ 0	2019	0	Atteint

Nombre et pourcentage des dossiers ayant donné lieu à un procès, qui ont fait l’objet d’un arrêt des procédures par la Cour en raison d’un retard de la Couronne.

Résultat attendu : Les poursuites fédérales sont menées en temps opportun.

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapport	Cible	Échéance	Résultat	Statut
2018-19	≤ 4 %	2019	0,1 %	Atteint

Nombre et pourcentage des dossiers ayant donné lieu à un procès, qui ont fait l’objet d’un arrêt des procédures par la Couronne en raison d’un retard de la Couronne.

Résultat attendu : Les poursuites fédérales sont menées en temps opportun.

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapport	Cible	Échéance	Résultat	Statut
2018-19	≤ 4 %	2019	0,1 %	Atteint

Nombre et pourcentage des poursuites qui donnent lieu à une décision fondée sur la preuve.

Résultat attendu : Grâce à des activités liées aux poursuites menées de manière professionnelle, le BDPP contribue à l’administration de la justice.

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapport	Cible	Échéance	Résultat	Statut
2018-19	≥ 96 %	2019	99,7 %	Atteint

Pourcentage des répondants qui se disent satisfaits de l’exhaustivité des conseils juridiques.

Résultat attendu : Des conseils juridiques exhaustifs sont fournis en temps opportun aux organismes d’enquête.

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapport	Cible	Échéance	Résultat	Statut
2018-19	≥ 65 %	2019	80 %	Atteint

Pourcentage des répondants qui se disent satisfaits des délais de prestation des conseils juridiques

Résultat attendu : Des conseils juridiques exhaustifs sont fournis en temps opportun aux organismes d’enquête.

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapport	Cible	Échéance	Résultat	Statut
2018-19	≥ 80 %	2019	72 % Principale constatation :72 % des répondants se sont dits « satisfaits » ou « très satisfaits » des délais de prestation des avis juridiques du SPPC. La raison la plus souvent donnée par les répondants pour expliquer leur insatisfaction à cet égard était attribuable au fait que le SPPC tardait à répondre ou ne répondait pas aux demandes, ou que de multiples suivis étaient nécessaires pour obtenir…	Non atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Aucun indicateur dans le plan 2026-27.

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.

Afficher les chiffres

Exercice	Prévu	Réel
2018-19	22,3 M$	22,3 M$
2019-20	20,1 M$*	—
2020-21	20,1 M$*	—

Employés (ETP)

Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.

Afficher les chiffres

Exercice	Prévu	Réel
2018-19	159	159
2019-20	159*	—
2020-21	159*	—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Plan	2018-19	2019-20	2020-21
Plan 2018-19	22 256 875 $	20 081 706 $	20 092 171 $
Réel	22 332 937 $

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.