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Répertoire des programmes · Bureau du surintendant des institutions financières Canada

Approbations réglementaires et précédents législatifs

Code du programme
BVN03 (OSFI)
Responsabilité essentielle
Réglementation et surveillance – institutions financières et régimes de retraite
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2025-26 · Apparu puis retiré

Ce qu’il fait

Les institutions financières fédérales doivent obtenir un agrément réglementaire pour effectuer certaines opérations. Ce programme consiste à évaluer et à traiter les demandes d’agrément réglementaire; à prendre position sur l’interprétation et l’application des lois, des règlements et des consignes à l’intention des institutions financières fédérales; à recenser les opérations antérieures qui pourraient faire jurisprudence; et à formuler des recommandations qui tiennent compte de la nécessité de permettre aux institutions de se faire concurrence et de prendre des risques raisonnables.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-28Approbations réglementaires et précédents législatifs 2018-19: 3,8 M$Approbations réglementaires et précédents législatifs 2019-20: 3,6 M$Approbations réglementaires et précédents législatifs 2020-21: 3,9 M$Approbations réglementaires et précédents législatifs 2021-22: 4,1 M$Approbations réglementaires et précédents législatifs 2022-23: 4,1 M$Approbations réglementaires et précédents législatifs 2023-24: 4,3 M$Approbations réglementaires et précédents législatifs 2024-25: 5,4 M$Approbations réglementaires et précédents législatifs 2025-26: 4,7 M$Approbations réglementaires et précédents législatifs 2026-27: 4,7 M$Approbations réglementaires et précédents législatifs 2027-28: 4,9 M$Approbations réglementaires et précédents législatifs
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Approbations réglementaires et précédents législatifsCe programme2018-19 – 2027-2829,2 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

Aucun changement important détecté.

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Pourcentage des demandes d’agrément dûment remplies qui sont traitées conformément aux normes établies.
Résultat attendu : Les décisions d’agrément sont prises de manière transparente et opportune.
99 %2018-19✓ atteint96 %2019-20✓ atteint97 %2020-21✓ atteint100 %2021-22✓ atteint94 %2022-23✓ atteint98 %2023-24✓ atteint91 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 90 %201999 %Atteint
2019-20≥ 90 %202096 %Atteint
2020-21≥ 90 %202197 %Atteint
2021-22≥ 90 %2022100 %Atteint
2022-23≥ 90 %202394 %Atteint
2023-24≥ 90 %202498 %Atteint
2024-25≥ 90 %202591 %Atteint
Pourcentage des instances sectorielles compétentes qui comprennent bien ou très bien le fondement des décisions prises par le BSIF dans le cadre du processus d’agrément.
Résultat attendu : Les décisions d’agrément sont prises de manière transparente et opportune.
79 %2018-19✗ non atteint79 %2019-20✗ non atteint81 %2020-21✗ non atteint85 %2021-22– sans résultat82 %2023-24✗ non atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 85 %201979 %
Des échanges nourris entre le BSIF et ses interlocuteurs serviront de point d’ancrage aux mesures à venir pour améliorer sa prestation au titre de ce résultat.
Non atteint
2019-20≥ 85 %202079 %
Le BSIF s’emploie continuellement à accroître la transparence de son processus d’agrément et des critères sur lesquels il fonde ses décisions. Les commentaires qu’il reçoit contribuent à améliorer ses méthodes de travail et pourraient entraîner des changements dans les documents à l’intention des demandeurs.
Non atteint
2020-21≥ 85 %202181 %
Le BSIF demeure résolu à communiquer de façon continue et transparente avec les demandeurs au sujet des agréments et du processus décisionnel. Il doit notamment s’assurer d’adapter la fréquence et la portée de ses communications avec les demandeurs en fonction de la nature de l’agrément et de leurs besoins. De fait, au cours de l’exercice 2020-2021, il a adopté comme pratique habituelle de rendre…
Non atteint
2021-22≥ 85 %2022—
Un sondage auprès des institutions financières (SIF) n’a pas été menée en 2021-2022, donc aucune donnée mise à jour n’est disponible.
Aucun résultat déclaré
2023-24≥ 85 %202482 %
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) publie des instructions relatives aux opérations qui contiennent la liste standard des renseignements exigibles et les consignes connexes à l’appui d’une demande d’approbation. Le BSIF demande aux institutions de produire des informations supplémentaires pour donner suite aux questions complexes, aux risques nouveaux et émergents ainsi…
Non atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Aucun indicateur dans le plan 2026-27.

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 4,7 M$2018-19: 3,8 M$2018-192019-20: 4,9 M$2019-20: 3,6 M$2019-202020-21: 4,4 M$2020-21: 3,9 M$2020-212021-22: 4,5 M$2021-22: 4,1 M$2021-222022-23: 4,6 M$2022-23: 4,1 M$2022-232023-24: 5,6 M$2023-24: 4,3 M$2023-242024-25: 5,3 M$2024-25: 5,4 M$2024-252025-26: 4,7 M$2025-262026-27: 4,7 M$2026-272027-28: 4,9 M$2027-28
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-194,7 M$3,8 M$
2019-204,9 M$3,6 M$
2020-214,4 M$3,9 M$
2021-224,5 M$4,1 M$
2022-234,6 M$4,1 M$
2023-245,6 M$4,3 M$
2024-255,3 M$5,4 M$
2025-264,7 M$—
2026-274,7 M$*—
2027-284,9 M$*—

Employés (ETP)

2018-19: 282018-19: 232018-192019-20: 282019-20: 212019-202020-21: 242020-21: 232020-212021-22: 242021-22: 252021-222022-23: 242022-23: 232022-232023-24: 282023-24: 212023-242024-25: 252024-25: 222024-252025-26: 232025-262026-27: 232026-272027-28: 232027-28
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-192823
2019-202821
2020-212423
2021-222425
2022-232423
2023-242821
2024-252522
2025-2623—
2026-2723*—
2027-2823*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.