Répertoire des programmes · Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
Le programme de réglementation du prix des médicaments brevetés
- Code du programme
- BVM01 (PMPRB)
- Responsabilité essentielle
- Réglementer les prix des médicaments brevetés
- Dans les plans ministériels
- 2018-19 – 2024-25 · Apparu puis retiré
Ce qu’il fait
Le personnel du Conseil examine les renseignements sur les prix et les ventes déclarés par les brevetés au lancement et ensuite sur une base régulière, et ce, pour tous les médicaments brevetés vendus au Canada. S’il conclut que le prix d’un médicament breveté semble excessif, le personnel du Conseil mène une enquête sur le prix. Une enquête peut mener aux résultats suivants : 1) la fermeture de l’enquête lorsqu’il apparaît que le prix est non excessif; 2) un engagement de conformité volontaire par lequel le breveté s’engage à réduire le prix de son produit et à rembourser les recettes excessives au moyen d’un paiement et (ou) d’une réduction du prix d’un autre produit médicamenteux breveté; ou 3) une audience publique dont l’objet est de déterminer si le prix du produit médicamenteux est ou non excessif. Pour rendre sa décision, le Conseil doit tenir compte des facteurs précisés dans la Loi sur les brevets, notamment : les prix de vente du médicament et des autres médicaments de la même catégorie thérapeutique au Canada et dans les sept pays de comparaison; les variations de l’indice du prix à la consommation; et tous les autres facteurs mentionnés dans le règlement d’application. Si le Conseil n’est toujours pas en mesure de déterminer si un prix est ou était excessif, il peut aussi tenir compte du coût de fabrication et de commercialisation du médicament et de tout autre facteur jugé pertinent. Si le Panel d’audience conclut qu’un prix est ou était excessif, il peut ordonner au breveté de réduire le prix et de prendre des mesures qui lui sont dictées pour rembourser les recettes excessives.
Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.
Historique et lignée
Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).
| Programme | Lien | Années avec données | Dépenses réelles sur ces années |
|---|---|---|---|
| Le programme de réglementation du prix des médicaments brevetés | Ce programme | 2018-19 – 2026-27 | 52,1 M$ |
| Programme de surveillance du prix des médicaments brevetés | Programme ultérieur (correspondance par nom, confiance moyenne) | 2025-26 – 2028-29 | — |
Changements importants de portée et de budget
Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.
| Année | Ce qui a changé | Source |
|---|---|---|
| 2025-26 | Semble remplacé par Programme de surveillance du prix des médicaments brevetés | Correspondance de noms entre les plans par Canada Spends (une inférence) |
Critères de réussite
Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.
Historique : cibles et résultats
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2020-21 | — | — | — Le CEPMB a publié ses nouvelles lignes directrices qui opérationnalisent les modifications au Règlement sur les médicaments brevetés en novembre 2020. Étant donné que les nouvelles Lignes directrices du CEPMB n’entrent en vigueur que le 1er janvier 2022, il est trop tôt pour établir des cibles et des échéanciers pour atteindre ces derniers. | Aucun résultat déclaré |
| 2022-23 | — | — | — Le Règlement sur les médicaments brevetés modifié sur est entré en vigueur le 1er juillet 2022. Les nouvelles lignes directrices n'ayant pas encore été mises en œuvre, il est trop tôt pour fixer des objectifs et des dates pour les atteindre. | Aucun résultat déclaré |
| 2023-24 | — | — | — Le CEPMB mène des consultations sur la réponse aux modifications au Règlement sur les médicaments brevetés par l’entremise de ses Lignes directrices. Étant donné que les nouvelles Lignes directrices du CEPMB n’ont encore été mis au point, il est trop tôt pour établir des cibles et des échéanciers pour atteindre ces derniers. | Aucun résultat déclaré |
| 2024-25 | — | — | S.O. En raison de l’absence des Lignes directrices du CEPMB, ce résultat n’a pas pu être calculé pour l'exercice 2024-2025. | Aucun résultat déclaré |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 50 % | 2019 | 57,1 % Les 57,1 % des prix des médicaments brevetés au Canada qui sont inférieurs au prix international médian comprennent un nombre important de médicaments brevetés vendus dans moins de cinq pays et ne sont donc pas comparés au prix international médian réel. Sur les 1 399 médicaments brevetés vendus au Canada en 2018, seulement 830 étaient vendus dans cinq pays ou plus. Sur ces 830, seulement 395 méd… | Atteint |
| 2019-20 | ≥ 50 % | 2020 | 56,9 % Les 56,9 % de médicaments brevetés au Canada ayant un prix inférieur au prix international médian comprennent un nombre considérable de médicaments brevetés vendus dans moins de cinq pays; leur prix ne peut donc pas être comparé à un prix international médian réel. Des 1 348 médicaments brevetés vendus au Canada en 2019, seulement 778 étaient vendus dans cinq pays ou plus. De ces 778, seuls 365 m… | Atteint |
| 2020-21 | ≥ 50 % | 2021 | 58,2 % Les 58,2 % de médicaments brevetés au Canada ayant un prix inférieur au prix international médian comprennent un nombre considérable de médicaments brevetés vendus dans moins de cinq pays; leur prix ne peut donc pas être comparé à un prix international médian réel. Des 1 272 médicaments brevetés vendus au Canada en 2020, seulement 746 étaient vendus dans cinq pays ou plus. De ces 746, seuls 353 m… | Atteint |
| 2021-22 | ≥ 50 % | 2022 | 59,5 % Les 59,5 % des prix des médicaments brevetés au Canada qui sont inférieurs au prix international médian comprennent un nombre important de médicaments brevetés vendus dans moins de cinq pays et ne sont donc pas comparés au prix international médian réel. Sur les 1 158 médicaments brevetés vendus au Canada en 2021, seulement 700 étaient vendus dans cinq pays ou plus. De ce nombre, seulement 343 de… | Atteint |
| 2022-23 | ≥ 50 % | 2023 | 43,9 % Les résultats de 2022 2023 permettent de comparer les prix des médicaments brevetés au Canada à ceux des pays du CEPMB11, conformément à la modification entrée en vigueur le 1er juillet 2022 concernant les données admissibles collectées par le CEPMB pour l’examen des prix au titre du Règlement sur les médicaments brevetés. En raison de cette modification, les résultats de 2022-2023 ne peuvent pas… | Non atteint |
| 2023-24 | ≥ 50 % | 2024 | 39,1 % Les résultats de 2022-2023 et de 2023-2024 permettent de comparer les prix des médicaments brevetés au Canada à ceux des pays du CEPMB11, conformément à la modification entrée en vigueur le 1er juillet 2022 concernant les données admissibles collectées par le CEPMB pour l’examen des prix au titre du Règlement sur les médicaments brevetés. En raison de cette modification, les résultats de 2022-202… | Non atteint |
| 2024-25 | ≥ 50 % | 2025 | 37 % Cet indicateur, qui a vu le jour en 2015-2016, partait du principe que le CEPMB continuerait d’effectuer ses examens des prix sans modification importante de son cadre réglementaire. Les résultats à partir de 2022-2023 permettent de comparer les prix des médicaments brevetés au Canada à ceux des pays du CEPMB11, conformément à la modification entrée en vigueur le 1er juillet 2022 concernant les d… | Non atteint |
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2020-21 | — | — | — Le CEPMB a publié ses nouvelles lignes directrices qui opérationnalisent les modifications au Règlement sur les médicaments brevetés en novembre 2020. Étant donné que les nouvelles Lignes directrices du CEPMB n’entrent en vigueur que le 1er janvier 2022, il est trop tôt pour établir des cibles et des échéanciers pour atteindre ces derniers. | Aucun résultat déclaré |
| 2022-23 | — | — | — Le Règlement sur les médicaments brevetés modifié sur est entré en vigueur le 1er juillet 2022. Les nouvelles lignes directrices n'ayant pas encore été mises en œuvre, il est trop tôt pour fixer des objectifs et des dates pour les atteindre. | Aucun résultat déclaré |
| 2023-24 | — | — | — Le CEPMB mène des consultations sur la réponse aux modifications au Règlement sur les médicaments brevetés par l’entremise de ses Lignes directrices. Étant donné que les nouvelles Lignes directrices du CEPMB n’ont encore été mis au point, il est trop tôt pour établir des cibles et des échéanciers pour atteindre ces derniers. | Aucun résultat déclaré |
| 2024-25 | — | — | S.O. En raison de l’absence des Lignes directrices du CEPMB, ce résultat n’a pas pu être calculé pour l'exercice 2024-2025. | Aucun résultat déclaré |
Actuel : les cibles du plan 2026-27
Aucun indicateur dans le plan 2026-27.
Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27
Aucune cible à échéance ultérieure.
Dépenses et employés : prévus et réels
Dépenses
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 9,3 M$ | 5,7 M$ |
| 2019-20 | 11,3 M$ | 7,7 M$ |
| 2020-21 | 12,6 M$ | 8,9 M$ |
| 2021-22 | 13,6 M$ | 7,3 M$ |
| 2022-23 | 11,7 M$ | 6,9 M$ |
| 2023-24 | 11,8 M$ | 7,9 M$ |
| 2024-25 | 12 M$ | 7,6 M$ |
| 2025-26 | 12,1 M$* | — |
| 2026-27 | 12,1 M$* | — |
Employés (ETP)
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 38 | 35 |
| 2019-20 | 46 | 45 |
| 2020-21 | 49 | 44 |
| 2021-22 | 46 | 41 |
| 2022-23 | 45 | 43 |
| 2023-24 | 43 | 45 |
| 2024-25 | 43 | 41 |
| 2025-26 | 43* | — |
| 2026-27 | 43* | — |
Dépenses prévues, plan par plan
Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux
| Plan | 2018-19 | 2019-20 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 | 2025-26 | 2026-27 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Plan 2018-19 | 9 298 755 $ | 11 358 172 $ | 12 550 080 $ | ||||||
| Plan 2019-20 | 11 305 062 $ | 12 493 518 $ | 13 477 169 $ | ||||||
| Plan 2020-21 | 12 613 055 $ | 13 620 912 $ | 11 692 363 $ | ||||||
| Plan 2021-22 | 13 639 046 $ | 11 710 497 $ | 11 710 497 $ | ||||||
| Plan 2022-23 | 11 720 396 $ | 11 720 396 $ | 11 720 396 $ | ||||||
| Plan 2023-24 | 11 774 573 $ | 11 774 573 $ | 11 774 573 $ | ||||||
| Plan 2024-25 | 12 014 521 $ | 12 053 187 $ | 12 063 851 $ | ||||||
| Réel | 5 732 807 $ | 7 736 671 $ | 8 861 498 $ | 7 301 432 $ | 6 933 771 $ | 7 928 852 $ | 7 584 143 $ |
Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.
