Répertoire des programmes · Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
Programme de surveillance du prix des médicaments brevetés
- Code du programme
- BYU02 (PMPRB)
- Responsabilité essentielle
- Surveiller les prix des médicaments brevetés
- Dans les plans ministériels
- 2025-26 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur
Ce qu’il fait
Conformément à la Loi sur les brevets, le personnel du CEPMB examine le prix des médicaments brevetés vendus au Canada par les titulaires de droits pour cibler des cas où il recommande l’émission par le président d’un avis d’audience sur le prix d’un médicament. Le président peut alors décider d’émettre ledit avis d’audience ou non. Lors de l’audience, un panel impartial composé de membres du Conseil entend tous les témoignages des parties et les analyse en tenant compte des facteurs prévus dans l’article 85 de la Loi. Si le panel d’audience conclut que le prix d’un médicament est ou a été excessif dans tout marché au Canada, il peut ordonner la réduction du prix plafond maximal à un niveau non excessif. Il peut également ordonner à un titulaire de droits de rembourser les recettes excessives au gouvernement du Canada et, quand il détermine que le titulaire de droits a mis en place une politique de prix excessifs, il peut doubler le montant à rembourser.
La principale source de preuves utilisée pour l’évaluation de la tenue ou non d’une audience est les renseignements sur les prix fournis par les titulaires de droits au CEPMB, conformément aux exigences et aux délais prévus dans le Règlement sur les médicaments brevetés. Plus précisément, les titulaires de droits communiquent les renseignements sur les prix canadiens et à l’étranger tous les six mois pour chaque forme posologique et concentration de chaque médicament breveté qu’ils vendent au Canada, ce qui représente des milliers de rapports individuels déposés. Un examen rapide de ces informations est au coeur de la réalisation efficace du mandat de surveillance des prix du CEPMB.
Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.
Historique et lignée
Apparaît pour la première fois dans les plans ministériels en 2025-26. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).
| Programme | Lien | Années avec données | Dépenses réelles sur ces années |
|---|---|---|---|
| Le programme de réglementation du prix des médicaments brevetés | Programme antérieur (correspondance par nom, confiance moyenne) | 2018-19 – 2026-27 | 52,1 M$ |
| Programme de surveillance du prix des médicaments brevetés | Ce programme | 2025-26 – 2028-29 | — |
Changements importants de portée et de budget
Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.
| Année | Ce qui a changé | Source |
|---|---|---|
| 2025-26 | Semble remplacer Le programme de réglementation du prix des médicaments brevetés | Correspondance de noms entre les plans par Canada Spends (une inférence) |
Critères de réussite
Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.
Historique : cibles et résultats
Aucun résultat déclaré pour l’instant.
Actuel : les cibles du plan 2026-27
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 95 % | 2027 | — | Prévu |
Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 90 % | 2028 | — | Prévu |
Dépenses et employés : prévus et réels
Dépenses
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2025-26 | 12,3 M$ | — |
| 2026-27 | 11,3 M$ | — |
| 2027-28 | 11 M$* | — |
| 2028-29 | 10,7 M$* | — |
Employés (ETP)
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2025-26 | 43 | — |
| 2026-27 | 43 | — |
| 2027-28 | 43* | — |
| 2028-29 | 43* | — |
Dépenses prévues, plan par plan
Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux
| Plan | 2025-26 | 2026-27 | 2027-28 | 2028-29 |
|---|---|---|---|---|
| Plan 2025-26 | 12 285 557 $ | 12 297 976 $ | 12 297 976 $ | |
| Plan 2026-27 | 11 303 616 $ | 11 039 666 $ | 10 739 217 $ | |
| Réel |
Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.
