Répertoire des programmes · Commission de la fonction publique du Canada

Législation, réglementation et surveillance

Ministère: Commission de la fonction publique du Canada
Code du programme: BWB05 (PSC)
Responsabilité essentielle: Dotation dans la fonction publique et impartialité
Dans les plans ministériels: 2026-27 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Ce programme vise à garantir que les activités de dotation des ministères et organismes reposent sur le mérite et la non-partisanerie, tout en soutenant la constitution d’une main-d’œuvre représentative de la population canadienne qu’elle sert. Il surveille la conformité au cadre de dotation de la fonction publique et identifie les domaines à améliorer.

Il accomplit cette mission par le biais de la législation, de la réglementation et de la surveillance. Il réalise des audits et des enquêtes, publie des recherches et des études, et est également chargé de présenter un rapport annuel au Parlement sur l’état de la dotation dans la fonction publique fédérale.

Le programme vise également à équilibrer les droits des fonctionnaires de participer à des activités politiques avec leur responsabilité de maintenir l’impartialité politique. Il évalue les demandes de permission des fonctionnaires souhaitant se porter candidats à une élection.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les plans ministériels en 2026-27. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.

Programme	Lien	Années avec données	Dépenses réelles sur ces années
Législation, réglementation et surveillance	Ce programme	2026-27 – 2028-29	—

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

Aucun changement important détecté.

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Aucun résultat déclaré pour l’instant.

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Parmi les ministères et organismes qui ont fait l’objet d’une vérification par la Commission de la fonction publique, pourcentage des administrateurs généraux qui ont indiqué que la vérification leur permettra d’améliorer les pratiques de dotation de leur ministère ou organisme

Résultat attendu : Surveillance efficace et efficiente de la dotation

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapport	Cible	Échéance	Résultat	Statut
2026-27	≥ 80 %	2027	—	Prévu

Pourcentage des postulants qui se sont identifiés comme Autochtones

Résultat attendu : Une fonction publique diversifiée

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapport	Cible	Échéance	Résultat	Statut
2026-27	≥ 4,1 %	2027	—	Prévu

Pourcentage des postulants qui se sont identifiés comme personnes en situation de handicap

Résultat attendu : Une fonction publique diversifiée

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapport	Cible	Échéance	Résultat	Statut
2026-27	≥ 12 %	2027	—	Prévu

Pourcentage de gestionnaires d’embauche ayant ressenti des pressions pour choisir un candidat particulier de la part de personnes extérieures au gouvernement et/ou d’élus ou de membres du personnel politique

Résultat attendu : La fonction publique est impartiale et est perçue comme telle

Exercice du rapport	Cible	Échéance	Résultat	Statut
2026-27	À déterminer	2027	—	Prévu

Pourcentage d’organisations ayant déclaré que la vérification permettra d’améliorer leurs pratiques de dotation

Résultat attendu : Surveillance efficace et efficiente de la dotation

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapport	Cible	Échéance	Résultat	Statut
2026-27	≥ 80 %	2027	—	Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Pourcentage des employés qui perçoivent la dotation dans leur unité de travail comme étant équitable

Résultat attendu : Confiance à l’égard du système de dotation

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapport	Cible	Échéance	Résultat	Statut
2026-27	≥ 70 %	2028	—	Prévu

Pourcentage des gestionnaires d’embauche qui croient que les personnes nommées répondent aux exigences du poste en matière de rendement

Résultat attendu : Confiance à l’égard du système de dotation

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapport	Cible	Échéance	Résultat	Statut
2026-27	≥ 90 %	2028	—	Prévu

Pourcentage des gestionnaires d’embauche qui indiquent pouvoir répondre à leurs besoins en dotation aussi rapidement qu’il le faut

Résultat attendu : Dotation efficiente au sein de la fonction publique

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapport	Cible	Échéance	Résultat	Statut
2026-27	≥ 50 %	2028	—	Prévu

Pourcentage de fonctionnaires qui perçoivent que les employés de leur unité de travail sont capables d'exercer leurs fonctions de manière politiquement impartiale

Résultat attendu : La fonction publique est impartiale et est perçue comme telle

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapport	Cible	Échéance	Résultat	Statut
2026-27	≥ 95 %	2028	—	Prévu

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.

Afficher les chiffres

Exercice	Prévu	Réel
2026-27	32,8 M$	—
2027-28	32,6 M$*	—
2028-29	32,6 M$*	—

Employés (ETP)

Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.

Afficher les chiffres

Exercice	Prévu	Réel
2026-27	210	—
2027-28	201*	—
2028-29	201*	—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Plan	2026-27	2027-28	2028-29
Plan 2026-27	32 813 955 $	32 611 345 $	32 621 413 $
Réel

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.