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Répertoire des programmes · Registraire de la Cour suprême du Canada

Administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du Canada

Code du programme
BRH02 (SCC)
Responsabilité essentielle
L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Traiter les salaires, rentes et indemnités des juges de la Cour suprême du Canada, comme le prévoit la Loi sur les juges. Fournir aux juges des renseignements aisément et rapidement accessibles sur ces questions.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du Canada 2018-19: 8,4 M$Administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du Canada 2019-20: 8,8 M$Administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du Canada 2020-21: 8,1 M$Administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du Canada 2021-22: 8,7 M$Administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du Canada 2022-23: 9,4 M$Administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du Canada 2023-24: 9,7 M$Administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du Canada 2024-25: 10,6 M$Administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du Canada 2025-26: 10,4 M$Administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du Canada 2026-27: 10,6 M$Administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du Canada 2027-28: 10,9 M$Administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du Canada 2028-29: 11,7 M$Administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du Canada
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du CanadaCe programme2018-19 – 2028-2963,6 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

Aucun changement important détecté.

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Pourcentage d’erreurs relatives aux paiements
Résultat attendu : Traitement des paiements aux juges de la Cour suprême du Canada en temps opportun et de façon exacte conformément à la Loi sur les juges
0 %2018-19✓ atteint0 %2019-20✓ atteint0,7 %2020-21✓ atteint0 %2021-22✓ atteint0 %2022-23✓ atteint0 %2023-24✓ atteint0 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≤ 2 %20190 %Atteint
2019-20≤ 2 %20200 %Atteint
2020-21≤ 2 %20210,7 %Atteint
2021-22≤ 2 %20220 %Atteint
2022-23≤ 2 %20230 %Atteint
2023-24≤ 2 %20240 %Atteint
2024-25≤ 2 %20250 %Atteint
Pourcentage des paiements traités conformément à la norme de service de 5 jours ouvrables pour le remboursement des réclamations au titre des indemnités prévues dans la Loi sur les juges
Résultat attendu : Traitement des paiements aux juges de la Cour suprême du Canada en temps opportun et de façon exacte conformément à la Loi sur les juges
100 %2018-19✓ atteint100 %2019-20✓ atteint100 %2020-21✓ atteint100 %2021-22✓ atteint100 %2022-23✓ atteint100 %2023-24✓ atteint100 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 95 %2019100 %Atteint
2019-20≥ 95 %2020100 %Atteint
2020-21≥ 95 %2021100 %Atteint
2021-22≥ 95 %2022100 %Atteint
2022-23≥ 95 %2023100 %Atteint
2023-24≥ 95 %2024100 %Atteint
2024-25≥ 95 %2025100 %Atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Pourcentage d’erreurs relatives aux paiements
Résultat attendu : Traitement des paiements aux juges de la Cour suprême du Canada en temps opportun et de façon exacte conformément à la Loi sur les juges
2 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≤ 2 %2027—Prévu
Pourcentage des paiements traités conformément à la norme de service de 5 jours ouvrables pour le remboursement des réclamations au titre des indemnités prévues dans la Loi sur les juges
Résultat attendu : Traitement des paiements aux juges de la Cour suprême du Canada en temps opportun et de façon exacte conformément à la Loi sur les juges
95 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 95 %2027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 8,2 M$2018-19: 8,4 M$2018-192019-20: 8,2 M$2019-20: 8,8 M$2019-202020-21: 8,6 M$2020-21: 8,1 M$2020-212021-22: 9,2 M$2021-22: 8,7 M$2021-222022-23: 9,5 M$2022-23: 9,4 M$2022-232023-24: 9,9 M$2023-24: 9,7 M$2023-242024-25: 10,5 M$2024-25: 10,6 M$2024-252025-26: 10,4 M$2025-262026-27: 10,6 M$2026-272027-28: 10,9 M$2027-282028-29: 11,7 M$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-198,2 M$8,4 M$
2019-208,2 M$8,8 M$
2020-218,6 M$8,1 M$
2021-229,2 M$8,7 M$
2022-239,5 M$9,4 M$
2023-249,9 M$9,7 M$
2024-2510,5 M$10,6 M$
2025-2610,4 M$—
2026-2710,6 M$—
2027-2810,9 M$*—
2028-2911,7 M$*—

Employés (ETP)

2018-19: 02018-19: 02018-192019-20: 02019-20: 02019-202020-21: 02020-21: 02020-212021-22: 02021-22: 02021-222022-23: 02022-23: 02022-232023-24: 02023-24: 02023-242024-25: 02024-25: 02024-252025-26: 02025-262026-27: 02026-272027-28: 02027-282028-29: 02028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-1900
2019-2000
2020-2100
2021-2200
2022-2300
2023-2400
2024-2500
2025-260—
2026-270—
2027-280*—
2028-290*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.