Contribution: Indigenous Courtwork Program

Multi-year Project: from 20232024 to 20272028

Projet pluriannuel : de 20232024 à 20272028

The objective of the Indigenous Courtwork Program is to facilitate and enhance access to justice by assisting Indigenous Persons (adults and youth) charged with an offence under any federal or provincial statute, municipal by-law, or otherwise involved in the criminal justice system to obtain fair, just, equitable and culturally relevant treatment. These services include information on charges, court procedures, rights and responsibilities, bail, diversion, restorative justice and Indigenous community justice alternatives; support in accessing legal resources as well as appropriate community programming including wellness, trauma, housing, family and employment services; and, facilitating communication among court officials, accused persons, family members and communities to ensure understanding and collaboration.

Ce Programme vise à faciliter et à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones (adultes et jeunes) accusés d'une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal, ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale à bénéficier d'un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones offre des renseignements, du soutien et des services d'aiguillage aux Autochtones accusés d'une infraction ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale, et ce, dès les premières étapes du processus judiciaire; il sert également d'intermédiaire entre les représentants du système de justice pénale, les Autochtones et collectivités autochtones en assurant une fonction de liaison, en facilitant la communication et en favorisant la compréhension.

Since 1978, the Department through the ICW Program makes contributions to provincial/territorial governments through bilateral multi-year cost-sharing contribution agreements to support the provision of culturally competent services to Indigenous persons charged with an offence under federal or provincial statute or municipal by-law or otherwise involved in the criminal justice system.

Depuis 1978, le Programme d’APA permet au Ministère de verser des contributions aux gouvernements provinciaux et territoriaux, dans le cadre d’accords de contribution bilatéraux pluriannels au titre du partage des coûts, dans le but d’appuyer la prestation de services culturellement adaptés aux Autochtones accusés d’une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale.