Contribution: (BCACP) Biological Casework Analysis Contribution Program

This program provides contributions to the governments of Ontario and Quebec which operate forensic laboratories that undertake biological casework analysis for the purpose of criminal identification and which provide crime scene DNA profiles to the NDDB. The program aligns with Government of Canada priorities and aligns with the Department’s objectives for a safe and resilient Canada. The 2010 Speech from the Throne reiterated the 2008 Government priorities of tackling crime and efficiencies in the justice system, and stressed the importance that justice must be effective, swift, and true. It is critical to public safety that a stable funding structure is in place to ensure that crimes are efficiently and effectively investigated, and offenders are fairly convicted and sentenced. The BCACP aligns with the overall federal government objective of supporting a sustainable, national DNA analysis framework as part of promoting public safety and an efficient justice system. The BCACP also aligns with the Department’s Government of Canada’s objectives achieved through cost sharing forensic DNA analysis as established under the Biology Casework Analysis Agreements, and similarly ensures a sustainable, consistent, and equitable approach to cost-sharing DNA analysis in Canada.

Ce programme fournit des contributions aux gouvernements de l'Ontario et du Québec qui exploitent des laboratoires médico-légaux effectuant des analyses biologiques à des fins d'identification criminelle et qui fournissent à la BNDG des profils d'ADN recueillis sur les lieux d'un crime. Le programme s'aligne sur les priorités du gouvernement du Canada et sur les objectifs du Ministère pour un Canada sûr et résilient. Le discours du Trône de 2010 a réitéré les priorités du gouvernement de 2008, à savoir la lutte contre la criminalité et l'efficacité du système judiciaire, et a souligné l'importance d'une justice efficace, rapide et impartiale. Il est essentiel pour la sécurité publique qu'une structure de financement stable soit en place pour garantir que les crimes fassent l'objet d'enquêtes efficaces et efficientes, et que les délinquants soient reconnus coupables et condamnés de manière équitable. Le BCACP s'aligne sur l'objectif global du gouvernement fédéral de soutenir un cadre national durable d'analyse génétique dans le cadre de la promotion de la sécurité publique et d'un système judiciaire efficace. Le BCACP s'aligne également sur les objectifs du ministère et du gouvernement du Canada atteints grâce au partage des coûts de l'analyse génétique médico-légale, comme le prévoient les accords sur l'analyse des cas de biologie, et garantit de la même façon une approche durable, cohérente et équitable du partage des coûts de l'analyse génétique au Canada.

The objectives of the BCACP are to: · Increase operational capacity in the Ontario and Quebec forensic laboratories; · Decrease processing turnaround times; · Decrease case backlog; and · Increase the number of profiles submitted to the Crime Scene Index of the NDDB. Through achieving these objectives, the BCACP will contribute to broader objectives of a sustainable biology casework regime in Canada and will promote the increased effectiveness and efficiency of the NDDB.

Les objectifs du BCACP sont les suivants : - Augmenter la capacité opérationnelle des laboratoires judiciaires de l'Ontario et du Québec ; - Réduire les délais de traitement ; - Réduire l'arriéré des dossiers ; et - Augmenter le nombre de profils soumis au fichier de criminalistique de la BNDG. En atteignant ces objectifs, le BCACP contribuera aux objectifs plus larges d'un régime durable de traitement des cas de biologie au Canada et favorisera l'accroissement de l'efficacité et de l'efficience de la BNDG.

The Biology Casework Analysis Contribution Program (BCACP) provides financial contributions to the province of Quebec, which has established an independent forensic laboratory for the purpose of conducting biology casework analysis, including DNA identification analysis, in support of criminal investigations and prosecutions. The purpose of the contribution is to encourage provincial contribution of DNA profiles to the Crime Scene Index (CSI) of the National DNA Data Bank (NDDB). These profiles will be utilized by law enforcement to assist in criminal investigations and prosecutions which contribute to the public safety of all Canadians.

Le Programme de contribution à l'analyse des cas biologiques fournit des contributions financières à la province de Québec, qui a mis en place un laboratoire médico-légal indépendant dans le but d'effectuer des analyses biologiques, y compris des analyses d'identification génétique, à l'appui d'enquêtes et de poursuites pénales. L'objectif de cette contribution est d'encourager les provinces à verser des profils d'ADN au fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques (BNDG). Ces profils seront utilisés par les forces de l'ordre pour faciliter les enquêtes criminelles et les poursuites qui contribuent à la sécurité publique de tous les Canadiens.