Contribution: Indigenous Courtwork Program

Amendment to increase funding agreement by $1,920,000.00 Cost Centres: Indigenous Courtwork Program

Modification pour augmenter l'entente de financement de 1 920 000,00 $ Centres de coûts : Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones

The objective of the Indigenous Courtwork Program is to facilitate and enhance access to justice by assisting Indigenous Persons (adults and youth) charged with an offence under any federal or provincial statute, municipal by-law, or otherwise involved in the justice system to obtain fair, just, equitable and culturally relevant treatment. These services include information on charges, court procedures, rights and responsibilities, bail, diversion, restorative justice and Indigenous community justice alternatives; support in accessing legal resources as well as appropriate community programming including wellness, trauma, housing, family and employment services; and, facilitating communication among court officials, accused persons, family members and communities to ensure understanding and collaboration.

Ce Programme vise à faciliter et à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones (adultes et jeunes) accusés d'une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal, ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice à bénéficier d'un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones offre des renseignements, du soutien et des services d'aiguillage aux Autochtones accusés d'une infraction ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale, et ce, dès les premières étapes du processus judiciaire; il sert également d'intermédiaire entre les représentants du système de justice pénale, les Autochtones et collectivités autochtones en assurant une fonction de liaison, en facilitant la communication et en favorisant la compréhension.

Indigenous persons in contact with the justice system are provided culturally  Number of clients served by the Indigenous Courtwork Program. relevant information, services and programming.

Les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice reçoivent des renseignements, des services et des programmes adaptés à leur culture.

Since 1978, the Department through the Indigenous Courtwork Program makes contributions to provincial/territorial governments through bilateral multi-year cost-sharing contribution agreements to support the provision of culturally competent services to Indigenous persons charged with an offence under federal or provincial statute or municipal by-law or otherwise involved in the justice system.

Depuis 1978, le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones permet au Ministère de verser des contributions aux gouvernements provinciaux et territoriaux, dans le cadre d’accords de contribution bilatéraux pluriannels au titre du partage des coûts, dans le but d’appuyer la prestation de services culturellement adaptés aux Autochtones accusés d’une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice.