Répertoire des programmes · Agence du revenu du Canada

Observation en matière d’exactitude des déclarations

Ministère

Agence du revenu du Canada

Code du programme

BRA12 (CCRA)

Responsabilité essentielle

Impôt

Dans les plans ministériels

2021-22 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Nous protégeons l'intégrité du système d'autocotisation fiscale du Canada par l'éducation et des efforts proactifs visant à aider ceux qui veulent se conformer aux règles. Nous veillons également à ce que le Canada reçoive sa part d'impôts des entités internationales et des grandes entités ayant des transactions financières complexes et des contribuables ayant des comptes à l'étranger.  Nous identifions les cas d'inobservation, tant au niveau national qu'international, grâce à des activités étendues de veille économique et d'évaluation des risques, y compris l'analyse prédictive, les examens législatifs et le travail avec des informateurs. Selon le niveau de risque identifié, l'approche appropriée est adoptée pour traiter et décourager l'inobservation par une approche graduelle comprenant des communications ciblées, des examens, des vérifications et, lorsque cela se justifie, des sanctions ou des enquêtes criminelles. Nous travaillons en étroite collaboration avec le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), les organismes nationaux d'application de la loi et les partenaires internationaux pour veiller à ce que les cas les plus graves d'évasion et de fraude fiscales fassent l'objet d'enquêtes approfondies et soient renvoyés aux fins de poursuites criminelles.  Nous nous engageons à faire en sorte que les demandeurs d'aide et d'incitation fiscales disposent des informations et des services opportuns dont ils ont besoin, qu'ils soient conscients de leurs obligations fiscales et que les crédits d'impôt, les incitations et les remboursements soient accordés de manière rapide, cohérente et prévisible.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2021-22. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

Changements importants de portée et de budget

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

Employés (ETP)

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.