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Répertoire des programmes · Élections Canada

Conformité régulatoire des entités politiques

Code du programme
BYJ02 (CEO)
Responsabilité essentielle
Surveillance régulatoire
Dans les plans ministériels
2022-23 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Le programme de conformité réglementaire des entités politiques administre les dispositions relatives au financement politique de la Loi électorale du Canada et vérifie la conformité des entités politiques aux exigences en matière de divulgation et de production de rapports, notamment par l’audit de leurs rapports financiers et le versement de subventions et de remboursements de dépenses électorales conformes à la loi. Son objectif est de veiller à ce que les entités politiques disposent des outils et de la formation nécessaires pour se conformer à la Loi. Par ailleurs, il est l’organe responsable de l’émission d’instruments régulatoires, comme les avis écrits, lignes directrices et notes d’interprétation sur l’application adéquate de la Loi électorale du Canada (au-delà des seules dispositions sur le financement politique), et de la tenue d’un registre en ligne. Il sert aussi à gérer l’inscription des entités politiques et à tenir leur registre. Enfin, le programme fait en sorte que le Parlement, le commissaire aux élections fédérales, les Canadiens et les autres parties prenantes aient rapidement accès aux renseignements financiers et aux données sur le financement politique dont ils ont besoin, ainsi qu’aux renseignements sur les tendances et les enjeux émergents.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2022-23. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Intégrité électorale et surveillance réglementaire 2018-19: 14,2 M$Intégrité électorale et surveillance réglementaire 2019-20: 103 M$Intégrité électorale et surveillance réglementaire 2020-21: 4,1 M$Intégrité électorale et surveillance réglementaire 2021-22: 80,7 M$Intégrité électorale et surveillance réglementaire 2022-23: 15,9 M$Intégrité électorale et surveillance réglementaire 2023-24: 13,5 M$Conformité régulatoire des entités politiques 2022-23: 19,7 M$Conformité régulatoire des entités politiques 2023-24: 15,9 M$Conformité régulatoire des entités politiques 2024-25: 15,8 M$Conformité régulatoire des entités politiques 2025-26: 84,5 M$Conformité régulatoire des entités politiques 2026-27: 16,6 M$Conformité régulatoire des entités politiques 2027-28: 14,9 M$Conformité régulatoire des entités politiques 2028-29: 14,8 M$Intégrité électorale et surveillance réglementaireConformité régulatoire des entités politiques
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Intégrité électorale et surveillance réglementaireProgramme antérieur (correspondance par nom, confiance faible)2018-19 – 2023-24202 M$
Conformité régulatoire des entités politiquesCe programme2022-23 – 2028-2951,4 M$

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2022-23Semble divisé entre : Intégrité électorale et surveillance réglementaire; ceo-byj03Correspondance de noms entre les plans par Canada Spends (une inférence)
2025-26Dépenses prévues : 84,5 M$, contre 15,8 M$ en 2024-25 (+434 %).Dernier plan ministériel
2026-27Dépenses prévues : 16,6 M$, contre 84,5 M$ en 2025-26 (−80 %).Dernier plan ministériel

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Pourcentage des partis enregistrés qui sont satisfaits du programme Avis écrits, lignes directrices et notes d’interprétation.
Résultat attendu : Le Canada a un processus électoral équitable, sûr, transparent et sans abus d’influence
80 %2022-23– sans résultat80 %2023-24– sans résultat80 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2022-23≥ 80 %2023—
Aucun sondage ne permet de recueillir ces données.
Aucun résultat déclaré
2023-24≥ 80 %2024—
Les données liées à l’indicateur de rendement n'ont pas été collectées.
Aucun résultat déclaré
2024-25≥ 80 %202580 %Atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Pourcentage des rapports financiers des candidats dont la vérification est terminée dans les 12 mois suivant l’échéance de soumission statutaire ou prolongée.
Résultat attendu : Le Canada a un processus électoral équitable, sûr, transparent et sans abus d’influence
100 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27100 % – 100 %2027—Prévu
Pourcentage des partis enregistrés qui sont satisfaits du programme Avis écrits, lignes directrices et notes d’interprétation.
Résultat attendu : Le Canada a un processus électoral équitable, sûr, transparent et sans abus d’influence
80 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 80 %2027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2022-23: 18,8 M$2022-23: 19,7 M$2022-232023-24: 15 M$2023-24: 15,9 M$2023-242024-25: 13,4 M$2024-25: 15,8 M$2024-252025-26: 84,5 M$2025-262026-27: 16,6 M$2026-272027-28: 14,9 M$2027-282028-29: 14,8 M$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2022-2318,8 M$19,7 M$
2023-2415 M$15,9 M$
2024-2513,4 M$15,8 M$
2025-2684,5 M$—
2026-2716,6 M$—
2027-2814,9 M$*—
2028-2914,8 M$*—

Employés (ETP)

2022-23: 1282022-23: 1072022-232023-24: 1052023-24: 1002023-242024-25: 1022024-25: 1102024-252025-26: 1002025-262026-27: 1142026-272027-28: 962027-282028-29: 952028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2022-23128107
2023-24105100
2024-25102110
2025-26100—
2026-27114—
2027-2896*—
2028-2995*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.